Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 126

Document de référence 2013
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Gouvernement d’entreprise
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Rapport du Président du Conseil d’administration
Tout Administrateur peut, à tout moment, consulter le Secrétaire du
Conseil sur la portée du dispositif de « fenêtres négatives » et, le cas
échéant, les conditions de son application à tel ou tel cas particulier.
Devoirs de réserve et de confidentialité
Les Administrateurs sont tenus, conformément à l’article 15 des statuts
de la Société, à un devoir général de réserve et de confidentialité
dans l’intérêt de la Société. Ils s’engagent, à ce titre, sous leur
responsabilité, à conserver un véritable secret professionnel sur
toutes les informations confidentielles auxquelles ils ont accès, sur
les délibérations et le fonctionnement du Conseil d’administration,
et le cas échéant, des Comités du Conseil auquel ils appartiennent,
ainsi que sur le contenu des opinions ou des votes exprimés lors
des réunions du Conseil ou de ses Comités.
Tout Administrateur s’oblige, si la demande lui en est faite par le
Président-directeur général à restituer ou détruire sans délai tout
document en sa possession contenant des informations confidentielles.
Par ailleurs, les Administrateurs sont tenus de se concerter avec le
Président-directeur général préalablement à toute communication
personnelle qu’ils seraient amenés à effectuer dans des médias
sur des sujets concernant ou susceptibles d’affecter le Groupe, la
Société ou ses organes sociaux, étant précisé que cette disposition
ne s’applique pas aux Administrateurs qui exerceraient les fonctions
de Directeur général ou de Directeur général délégué et, seraient, à
ce titre, amenés à communiquer au nom de la Société.
Actions possédées à titre personnel
En application des statuts, les Administrateurs sont tenus de posséder
500 actions de la Société, qui doivent être, comme tous les titres
éventuellement acquis en sus, détenues sous la forme nominative.
Les représentants permanents de personnes morales nommées
Administrateurs sont soumis à la même obligation.
Le nombre d’actions de la Société détenues par chaque Administrateur
(et chaque représentant permanent d’Administrateur personne morale)
est rendu public par la Société.
3.2.2. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES
3.2.2.1. Objectifs de la Société en matière
de procédures de contrôle interne
Le Groupe a retenu la définition du
Committee of Sponsoring
Organizations of the Treadway Commission
(COSO), la plus
communément admise sur le plan international : le contrôle interne
est un processus mis en œuvre par le Conseil d’administration, les
dirigeants et le personnel d’une organisation, destiné à fournir une
assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants :
ƒƒ
la réalisation et l’optimisation des opérations ;
ƒƒ
la fiabilité des informations financières ;
ƒƒ
la conformité aux lois et aux réglementations en vigueur.
Cette définition est compatible avec celle retenue par le groupe
de Place mené sous l’égide de l’Autorité des Marchés Financiers
qui précise que :
« Le contrôle interne est un dispositif de la Société, défini et mis
en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à assurer :
ƒƒ
la conformité aux lois et règlements ;
ƒƒ
l’application des instructions et des orientations fixées par la
Direction générale ;
ƒƒ
le bon fonctionnement des processus internes de la Société,
notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ;
ƒƒ
la fiabilité des informations financières ;
et d’une façon générale contribue à la maîtrise de ses activités,
à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses
ressources. »
En contribuant à prévenir et maîtriser les risques de non-atteinte des
objectifs fixés par la Société, le dispositif de contrôle interne joue un
rôle clé dans la conduite et le pilotage de ses différentes activités.
Ainsi, l’un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir
et maîtriser les risques résultant de l’activité de l’entreprise et les
risques d’erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines
comptable et financier. Cependant, comme indiqué dans le cadre
de référence du contrôle interne, le dispositif de contrôle interne,
aussi bien conçu et aussi bien appliqué soit-il, ne peut fournir une
garantie absolue quant à la réalisation des objectifs de la Société.
La description du dispositif de contrôle interne présenté ci-après a
été préparée en s’appuyant sur le Cadre de référence du contrôle
interne et de gestion des risques élaboré par le groupe de Place
mené sous l’égide de l’Autorité des Marchés Financiers, complété
de son guide d’application.
3.2.2.2. Description synthétique
des procédures de contrôle
mises en place
Le périmètre d’application des procédures de contrôle interne et
de gestion des risques décrites ci-dessous comprend la Société
mère et l’ensemble des filiales intégrées dans les comptes
consolidés. Dans les cas d’intégration de nouvelles entités au
périmètre, celles-ci font l’objet d’une action systématique de
déploiement des procédures de contrôle interne et sont intégrées
prioritairement dans le plan d’audit. À cet égard, le Comité d’audit
et des risques veille particulièrement à l’application de tels plans.
L’organisation générale en matière de contrôle
interne et de gestion des risques
Les acteurs
Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques
s’inscrivent dans le cadre général de la politique définie par
le Conseil d’administration et sont mises en œuvre sous la
responsabilité directe des Directions des Divisions opérationnelles
et fonctionnelles. Ainsi, le contrôle interne et la gestion des risques
sont l’affaire de tous, des organes de gouvernance à l’ensemble
des collaborateurs de la Société.
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