Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 144

Document de référence 2013
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Gouvernement d’entreprise
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Intérêts et rémunérations
La mesure de la performance se fera comme suit :
ƒƒ
si les trois critères sont remplis, l’indemnité est due intégralement ;
ƒƒ
si au moins deux des trois critères sont remplis, la moitié de
l’indemnité est due ;
ƒƒ
si aucun ou un seul des trois critères n’est rempli, aucune
indemnité n’est due.
Indemnité de cessation du mandat de Directeur
général délégué de Monsieur Sven Boinet
Lors de sa séance du 19 février 2014, le Conseil d’administration a
fixé
l’indemnité de départ
de Monsieur Sven Boinet à un montant
de 600 000 euros, augmenté du montant de la rémunération
variable due au titre du dernier exercice clos précédant le départ
et minoré, le cas échéant, du montant des indemnités dues au titre
de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité est due en cas
de départ contraint, à savoir révocation, sauf pour faute grave ou
lourde, ou non-renouvellement du mandat de Directeur géneral
délégué. Conformément au Code AFEP/MEDEF, cette indemnité
ne serait pas due si Monsieur Sven Boinet avait la possibilité, au
moment de son départ, de faire valoir à brève échéance ses droits
à la retraite à taux plein.
Le Conseil a arrêté les critères de performance suivants, conditionnant
le paiement de l’indemnité de départ :
ƒƒ
retour sur capitaux employés pour le Groupe supérieur au coût
du capital tel que publié dans le Document de référence au
cours des trois dernières années ;
ƒƒ
Free Cash Flow
opérationnel positif au moins deux années sur
les trois dernières années ;
ƒƒ
taux de marge EBITDAR (à périmètre et taux de change
constants) supérieur à 27.5 % au moins deux années sur les
trois dernières années.
La mesure de la performance se fera comme suit :
ƒƒ
si les trois critères sont remplis, l’indemnité est due intégralement ;
ƒƒ
si au moins deux des trois critères sont remplis, la moitié de
l’indemnité est due ;
ƒƒ
si aucun ou un seul des trois critères n’est rempli, aucune
indemnité n’est due.
Régimes de retraite supplémentaire
Lesdirigeantsmandataires sociaux commeplusieursdizainesdecadres
dirigeants sont éligibles au dispositif de
retraite supplémentaire
à caractère additif mis en place au sein du Groupe. Le dispositif
mis en place par le Groupe répond aux recommandations du Code
AFEP/MEDEF, dans les conditions décrites ci-dessous.
Ce dispositif est constitué d’un régime à cotisations définies (dit
« article 83 ») complété par un régime à prestations définies à
caractère aléatoire (dit « article 39 »).
S’agissant du
régime à cotisations définies,
les participants
percevront au moment de la liquidation de leur retraite une rente
viagère dont le montant est fonction notamment des cotisations
versées par le Groupe chaque année de participation au régime.
La cotisation annuelle versée par la Société s’élève à 5 % de la
rémunération de référence plafonnée à cinq plafonds annuels
de la Sécurité sociale (PASS
(1)
). Conformément aux dispositions
du Code de la Sécurité sociale, les participants conservent leurs
droits au titre de ce régime en cas de départ de l’entreprise avant
la liquidation de leur retraite.
S’agissant du
régime à prestations définies,
le montant de
la rente viagère annuelle à laquelle les dirigeants mandataires
sociaux ont droit, sous réserve de l’achèvement de leur carrière
dans l’entreprise, est égal à un pourcentage de leur rémunération
de référence
(2)
prise en compte jusqu’à 60 PASS. Ce pourcentage
varie entre 1 et 3 % selon les tranches de rémunération.
Pour bénéficier de ce régime à prestations définies, les participants
doivent en outre justifier d’au moins 5 années de participation dans
le régime ou de 15 ans d’ancienneté totale dans le Groupe. La rente
servie par ce régime est réduite du montant de rente viagère dû
au titre du régime à cotisations définies décrit ci-dessus.
Le taux de remplacement global (régimes obligatoires plus régimes
supplémentaires Accor) dont seraient susceptibles de bénéficier les
dirigeants mandataires sociaux lors de la liquidation de leur retraite
est plafonné à 35 % de la moyenne de leurs trois rémunérations
annuelles de référence les plus élevées constatées sur une période
de dix ans précédant le départ en retraite.
Ces régimes étant assortis d’une condition de durée de présence
minimale par année, Messieurs Denis Hennequin, Sébastien Bazin
et Sven Boinet n’ont, pour l’année 2013, acquis aucun droit au
titre de ces régimes.
Messieurs Denis Hennequin et Yann Caillère ne remplissant
désormais plus le critère de l’achèvement de la carrière dans
l’entreprise, leurs droits potentiels de retraite au titre du régime à
prestations définies ont été annulés.
Assurance chômage
La Société a contracté auprès de l’Association pour la Garantie
Sociale des Chefs et Dirigeants d’Entreprise (GSC) une assurance
chômage privée permettant de faire bénéficier le Président-directeur
général d’indemnités en cas de perte de son activité professionnelle.
Les indemnités, fonction du revenu net fiscal professionnel de
l’année précédente, sont versées à compter du trente et unième
jour de chômage continu.
Concernant Monsieur Denis Hennequin, la durée d’indemnisation
maximale dont il peut bénéficier est de 24 mois, pour un montant
total plafonné à 237 006 euros selon le barème 2013.
Concernant Monsieur Sébastien Bazin, la durée d’indemnisation
maximale est dans un premier temps de 12 mois, pour un montant
total plafonné à 187 740 euros selon le barème 2014. Après une
période d’affiliation de douze mois, la durée d’indemnisation
maximale sera portée à 24 mois pour un montant total plafonné
à 375 480 selon le barème 2014.
(1) S’agissant du régime à cotisations définies, la charge part employeur comptabilisée par Accor au cours de l’exercice au bénéfice des dirigeants
mandataires sociaux (Yann Caillère) s’élève à 8 517 euros en 2013.
(2) La rémunération de référence est définie comme le salaire annuel brut de base, la part variable et les éventuelles primes exceptionnelles
versées au cours de l’année considérée.
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