Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 151

Document de référence 2013
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Gouvernement d’entreprise
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Intérêts et rémunérations
Obligation de conservation
En application des dispositions du Code de commerce et du Code AFEP/MEDEF, le Conseil d’administration a, pour chacun des plans
d’options émis depuis le 22 mars 2007, imposé des obligations de conservation d’actions issues de levées d’options que les mandataires
sociaux et les membres du Comité exécutif sont tenus de conserver jusqu’à la date de cessation de leurs fonctions au sein du groupe
Accor ou de la perte de leur qualité de mandataire social ou de membre du Comité exécutif du groupe Accor. Ces différentes obligations
de conservation sont décrites dans le tableau ci-dessous.
Tableau 7 : Information sur les obligations de conservation d’actions issues de levées d’options applicables
aux mandataires sociaux et aux membres du Comité exécutif
Plan
Date
d’attribution
du plan
Obligation de conservation applicable
aux mandataires sociaux
Obligation de conservation applicable
aux membres du Comité exécutif
Plan 14
Plan 15
Plan 17
Plan 18
22/03/2007
14/05/2007
28/03/2008
30/09/2008
Jusqu’à la cessation des fonctions au sein du groupe
Accor :
40 % de la plus-value nette d’acquisition dégagée par
l’exercice des options.
Jusqu’à la cessation des fonctions au sein
du groupe Accor :
25 % de la plus-value nette d’acquisition
dégagée par l’exercice des options.
Plan 19
Plan 20
Plan 21
Plan 22
31/03/2009
02/04/2010
02/04/2010
22/11/2010
Jusqu’à la cessation de la qualité de mandataire social :
40 % de la plus-value nette d’acquisition dégagée par
l’exercice des options.
Jusqu’à la cessation de l’appartenance au
Comité exécutif :
25 % de la plus-value nette d’acquisition
dégagée par l’exercice des options.
Plan 23
Plan 24
Plan 25
Plan 26
04/04/2011
04/04/2011
27/03/2012
27/03/2012
Jusqu’à la cessation de la qualité de mandataire social :
40 % de la plus-value nette d’acquisition dégagée par
l’exercice des options.
Au-delà d’un seuil fixé à l’équivalent en actions de deux
ans de rémunération fixe, l’obligation de conservation
des actions issues de levées d’options est de 10 %
de la plus‑value nette d’acquisition dégagée par l’exercice
des options attribuées.
Jusqu’à la cessation de l’appartenance au
Comité exécutif :
40 % de la plus-value nette d’acquisition
dégagée par l’exercice des options.
Au-delà d’un seuil fixé à l’équivalent en
actions de deux ans de rémunération fixe,
il n’y a pas d’obligation de conservation des
actions issues de levées d’options.
Plan 27 26/09/2013 Jusqu’à la cessation de ses fonctions de dirigeant
du groupe Accor :
40 % de la plus-value nette d’acquisition dégagée
par l’exercice des options.
Au-delà d’un seuil fixé à l’équivalent en actions de deux
ans de rémunération fixe, l’obligation de conservation
des actions issues de levées d’options est de 10 %
de la plus-value nette d’acquisition dégagée par l’exercice
des options attribuées.
Non applicable
Tableau 8 : Dix premières attributions d’options de souscription d’actions aux bénéficiaires salariés
non‑mandataires sociaux et dix premières levées d’options réalisées par des bénéficiaires
salariés non-mandataires sociaux
Nombre d’options
Prix moyen
d’exercice
(en euros)
Options consenties en 2013 aux dix salariés non-mandataires sociaux auxquels
le nombre d’options ainsi consenties est le plus élevé
-
-
Options levées en 2013 par les dix salariés non-mandataires sociaux dont le nombre
d’options ainsi levées est le plus élevé
82 563
18,20
1...,141,142,143,144,145,146,147,148,149,150 152,153,154,155,156,157,158,159,160,161,...344
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