Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 156

Document de référence 2013
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Gouvernement d’entreprise
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Intérêts et rémunérations
Obligation de conservation
En application des dispositions du Code de commerce et du Code
AFEP/MEDEF, le Conseil d’administration a, pour chacun des plans
d’actions de performance émis depuis le 14 mai 2007, imposé
des obligations de conservation d’actions issues d’attributions
gratuites d’actions de performance que les mandataires sociaux et
les membres du Comité exécutif sont tenus de conserver jusqu’à
la date de cessation de leurs fonctions au sein du groupe Accor ou
de la perte de leur qualité de mandataire social ou de membre du
Comité exécutif du groupe Accor. Ces différentes obligations de
conservation sont décrites dans le tableau ci-dessous.
Tableau 11 : Information sur les obligations de conservation d’actions issues d’attributions d’actions
de performance applicables aux mandataires sociaux ou aux membres du Comité exécutif
Date du plan
Obligation de conservation applicable aux
mandataires sociaux
Obligation de conservation applicable aux membres
du Comité exécutif
31/03/2009 Jusqu’à la cessation de la qualité de mandataire social :
20 % du nombre d’actions définitivement acquises à
l’issue de la période d’acquisition (en fonction de l’atteinte
des conditions de performance), cette obligation étant par
ailleurs assortie d’une obligation d’achat d’actions Accor
équivalent à 3 % du nombre d’actions définitivement
acquises ;
OU
25 % du nombre d’actions définitivement acquises à
l’issue de la période d’acquisition (en fonction de
l’atteinte des conditions de performance).
Jusqu’à la cessation de l’appartenance au Comité
exécutif :
25 % du nombre d’actions définitivement acquises
(en fonction de l’atteinte des conditions de performance)
à l’issue de la période d’acquisition.
04/04/2011 Jusqu’à la cessation de la qualité de mandataire social :
20 % du nombre d’actions définitivement acquises à
l’issue de la période d’acquisition (en fonction de l’atteinte
des conditions de performance), cette obligation étant
par ailleurs assortie d’une obligation d’achat d’actions
Accor équivalent à 3 % du nombre d’actions
définitivement acquises ;
OU
25 % du nombre d’actions définitivement acquises
à l’issue de la période d’acquisition (en fonction
de l’atteinte des conditions de performance).
Au-delà d’un seuil fixé à l’équivalent en actions de deux
ans de rémunération fixe, l’obligation de conservation
des actions se limite à l’achat de 3 % du nombre d’actions
acquises à l’issue de la période d’acquisition (en fonction
de l’atteinte des conditions de performance).
Jusqu’à la cessation de l’appartenance
au Comité exécutif :
20 % du nombre d’actions définitivement acquises
à l’issue de la période d’acquisition (en fonction
de l’atteinte des conditions de performance), cette
obligation étant par ailleurs assortie d’une obligation
d’achat d’actions Accor équivalent à 3 % du nombre
d’actions définitivement acquises ;
OU
25 % du nombre d’actions définitivement acquises
à l’issue de la période d’acquisition (en fonction
de l’atteinte des conditions de performance).
Au-delà d’un seuil fixé à l’équivalent en actions de deux
ans de rémunération fixe, il n’y a pas d’obligation
de conservation des actions.
27/03/2012 Jusqu’à la cessation de la qualité de mandataire social :
25 % du nombre d’actions définitivement acquises
à l’issue de la période d’acquisition (en fonction
de l’atteinte des conditions de performance).
Au-delà d’un seuil fixé à l’équivalent en actions de deux
ans de rémunération fixe, l’obligation de conservation
des actions se limite à l’achat de 3 % du nombre d’actions
acquises à l’issue de la période d’acquisition (en fonction
de l’atteinte des conditions de performance).
Jusqu’à la cessation de l’appartenance
au Comité exécutif :
25 % du nombre d’actions définitivement acquises
à l’issue de la période d’acquisition (en fonction
de l’atteinte des conditions de performance).
Au-delà d’un seuil fixé à l’équivalent en actions de deux
ans de rémunération fixe, il n’y a pas d’obligation
de conservation des actions.
15/04/2013 Jusqu’à la cessation de leurs fonctions de dirigeant
du groupe Accor :
25 % du nombre d’actions définitivement acquises
à l’issue de la période d’acquisition (en fonction
de l’atteinte des conditions de performance).
Au-delà d’un seuil fixé à l’équivalent en actions de deux
ans de rémunération fixe, l’obligation de conservation
des actions se limite à 3 % du nombre d’actions
définitivement acquises (en fonction de l’atteinte
des conditions de performance).
Jusqu’à la cessation de l’appartenance au Comité
exécutif :
25 % du nombre d’actions définitivement acquises
à l’issue de la période d’acquisition (en fonction
de l’atteinte des conditions de performance).
Au-delà d’un seuil fixé à l’équivalent en actions de deux
ans de rémunération fixe, il n’y a pas d’obligation
de conservation des actions.
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