Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 159

Document de référence 2013
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Gouvernement d’entreprise
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Rapport des Commissaires aux comptes
3.6. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS
ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013
Aux Actionnaires,
En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements
réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités
essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission,
sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous
appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces
conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce
relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations
qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont
fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration.
1. Avec Monsieur Sébastien Bazin, Président-directeur général
a.
Nature et objet :
Intégration de Monsieur Sébastien Bazin dans le régime de retraite supplémentaire à caractère additif des cadres
dirigeants du groupe.
Modalités :
Le Conseil d’administration a préalablement autorisé le 16 décembre 2013 de faire bénéficier Monsieur Sébastien Bazin du dispositif
de retraite supplémentaire à caractère additif qui inclut plusieurs dizaines de cadres dirigeants du Groupe.
Au titre de ce régime et en cas de départ du Groupe avant la liquidation de leur retraite, et sauf exceptions prévues par la loi, les
participants ne conservent que les droits issus du régime à cotisations définies (soit une cotisation annuelle versée par l’employeur d’un
montant maximum de 5 % de cinq plafonds annuels de la Sécurité Sociale) et perdent les droits issus du régime à prestations définies.
La rente dont serait susceptible de bénéficier Monsieur Sébastien Bazin lors de la liquidation de sa retraite ne pourra excéder 30 %
de sa rémunération de fin de carrière et le taux de remplacement global (régimes obligatoires plus régimes supplémentaires Accor)
est plafonné à 35 % de la moyenne des trois rémunérations les plus élevées (fixe plus variable) constatées au cours des dix dernières
années de participation au régime.
Au titre de l’exercice 2013, votre Société n’a versé aucune somme.
b.
Nature et objet :
Souscription d’une assurance chômage privée.
Modalités :
Le Conseil d’administration a préalablement autorisé le 16 décembre 2013 la souscription auprès de l’Association pour la Garantie
Sociale des Chefs et Dirigeants d’Entreprise – GSC, d’une assurance chômage privée permettant de faire bénéficier Monsieur Sébastien
Bazin d’indemnités en cas de perte de son activité professionnelle. Les indemnités seraient versées à compter du trente et unième
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