Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 161

Document de référence 2013
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Gouvernement d’entreprise
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Rapport des Commissaires aux comptes
B. Conventions et engagements autorisés depuis la clôture
Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, autorisés depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui ont fait l’objet de
l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration.
1. Avec l’Institut Paul Bocuse
Nature et objet :
Convention d’avance de trésorerie sous forme de prêt.
Mandataire social concerné et autre personne intéressée :
Sven Boinet, Directeur général délégué de Accor et représentant de Accor au Conseil d’administration de l’Institut Paul Bocuse, Gérard
Pélisson, Co-Président fondateur de Accor et Président de l’Institut Paul Bocuse
Modalités :
En sa qualité de membre de l’association Institut Paul Bocuse, Accor a consenti une avance de trésorerie d’un montant de 200 000 euros
pour une période de 5 ans, rémunérée à 2 % par an, préalablement autorisée par le Conseil d’administration réuni le 19 février 2014.
Cette avance de trésorerie, qui permettra à l’Institut Paul Bocuse d’investir dans de nouveaux équipements, permet au groupe Accor
de participer au développement, notamment international, de l’un de ses partenaires historiques.
Au titre de l’exercice 2013, votre Société n’a comptabilisé aucun flux financier lié à l’exécution de ce contrat.
2. Avec Monsieur Sébastien Bazin, Président-directeur général
Nature et objet :
Indemnité de cessation du mandat de Président-directeur général de Monsieur Sébastien Bazin ou de non-renouvellement
de son mandat d’administrateur.
Modalités :
Le Conseil d’administration a préalablement autorisé le 19 février 2014, pour ce qui concerne les indemnités en cas de révocation du
mandat de Président-directeur général de Monsieur Sébastien Bazin ou de non renouvellement de son mandat d’administrateur, de lui
verser une indemnité correspondant à deux fois la totalité de sa rémunération fixe et variable perçue au titre du dernier exercice clos
précédant la date de cessation de son mandat social, sauf en cas de révocation pour faute grave ou lourde.
Le paiement de l’indemnité est subordonné à l’atteinte des critères de performance suivants :
ƒƒ
retour sur capitaux employés pour le Groupe supérieur au coût du capital tel que publié dans le Document de référence au cours
des trois dernières années ;
ƒƒ
free cash flow opérationnel positif au moins deux années sur les trois dernières années ;
ƒƒ
taux de marge EBITDAR (à périmètre et taux de change constants) supérieur à 27,5 % au moins deux années sur les trois dernières
années.
La mesure de la performance se fera comme suit :
ƒƒ
si les trois critères sont remplis, l’indemnité est due intégralement ;
ƒƒ
si au moins deux des trois critères sont remplis, la moitié de l’indemnité est due ;
ƒƒ
si aucun ou un seul des trois critères est rempli, aucune indemnité n’est due.
Cette convention autorisée par le Conseil d’administration du 19 février 2014, modifie la convention préalablement autorisée
par le Conseil d’administration du 16 décembre 2013.
3. Avec Monsieur Sven Boinet, Directeur général délégué
Nature et objet :
Indemnité de cessation du mandat de Directeur général délégué de Monsieur Sven Boinet
Modalités :
Le Conseil d’administration a préalablement autorisé le 19 février 2014, pour ce qui concerne les indemnités en cas de révocation, sauf
pour faute grave ou lourde, ou de non renouvellement du mandat social de Monsieur Sven Boinet, de lui verser une indemnité d’un
montant de 600 000 euros, augmenté du montant de la rémunération variable perçue pour ses fonctions de Directeur général délégué, au
titre du dernier exercice clos précédant la date de cessation de son mandat social et minoré, le cas échéant, du montant des indemnités
dues au titre de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité ne serait pas due si Monsieur Sven Boinet a la possibilité de faire valoir
à brève échéance ses droits à la retraite à taux plein.
Le paiement de l’indemnité est subordonné à l’atteinte des critères de performance suivants :
ƒƒ
retour sur capitaux employés pour le Groupe supérieur au coût du capital tel que publié dans le Document de référence au cours des
trois dernières années ;
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