Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 163

Document de référence 2013
161
Gouvernement d’entreprise
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Rapport des Commissaires aux comptes
b.
Nature et objet :
Intégration de Monsieur Denis Hennequin dans le régime de retraite supplémentaire à caractère additif des cadres
dirigeants et supérieurs du groupe
Modalités :
Le Conseil d’administration avait décidé de faire bénéficier Monsieur Denis Hennequin du dispositif de retraite supplémentaire à
caractère additif qui inclut plusieurs dizaines de cadres dirigeants et supérieurs du Groupe.
Au titre de ce régime et du fait de son départ du Groupe avant la liquidation de sa retraite, Monsieur Denis Hennequin ne conserve
que les droits issus du régime à cotisations définies (soit une cotisation annuelle versée par l’employeur d’un montant maximum de
5 % de cinq plafonds annuels de la Sécurité Sociale) et perd les droits issus du régime à prestations définies.
Au titre de l’exercice 2013, votre Société n’a versée aucune somme.
c.
Nature et objet :
Souscription d’une assurance chômage privée
Modalités :
Le Conseil d’administration avait autorisé la souscription auprès de l’Association pour la Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants
d’Entreprise – GSC, d’une assurance chômage privée permettant de faire bénéficier Monsieur Denis Hennequin d’indemnités en cas
de perte de son activité professionnelle. Cette assurance est devenue effective après une période de 12 mois d’affiliation continue,
soit à compter du 1
er
décembre 2011. Les indemnités sont versées à compter du trente et unième jour de chômage continu et la
durée de l’indemnisation serait de 24 mois. L’indemnité versée est fonction du revenu net fiscal professionnel de l’année précédente
et était plafonnée à 237 006 euros pour l’année 2013.
Au titre de l’exercice 2013, votre Société a versé une somme de 5 409 euros à l’Association pour la Garantie Sociale des Chefs et
Dirigeants d’Entreprise – GSC.
3. Avec MonsieurYann Caillère
Nature et objet :
Indemnité conventionnelle de rupture du contrat de travail de Monsieur Yann Caillère, Directeur général délégué du
25 août 2010 au 23 avril 2013 puis Directeur général jusqu’au 25 août 2013.
Modalités :
Lors de la nomination de Monsieur Yann Caillère aux fonctions de Directeur général délégué, le Conseil d’administration avait préalablement
autorisé la conclusion d’un avenant à son contrat de travail, qui avait été approuvée par votre Assemblée Générale du 30 mai 2011. Il avait
été spécifiquement convenu de limiter le montant des indemnités pouvant être versées à Monsieur Yann Caillère en cas de révocation
ou de licenciement à deux fois sa rémunération annuelle et de subordonner le paiement de son indemnité conventionnelle à des critères
de performance identiques à ceux de Monsieur Denis Hennequin.
Conformément à ces dispositions et après constatation par le Conseil d’administration du 16 décembre 2013 du niveau d’atteinte des
critères de performance, votre Société a versé à Monsieur Yann Caillère, au titre de l’indemnité conventionnelle de rupture du contrat de
travail, un montant de 1 940 400 euros, incluant 200 000 euros de salaires dus au titre de la période du 28 août au 31 décembre 2013.
B. Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs sans exécution
au cours de l’exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée Générale
au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.
1. Avec Edenred
Nature et objet :
Conclusion d’un accord en matière fiscale entre Edenred et Accor
Mandataires sociaux concernés :
Madame Virginie Morgon et Messieurs Patrick Sayer (jusqu’au 6 mars 2013), Thomas Barrack (jusqu’au 25 avril 2013), Sébastien Bazin
(jusqu’au 2 octobre 2013), Jean-Paul Bailly, Philippe Citerne et Bertrand Meheut, administrateurs communs de Accor et de Edenred
Modalités :
L’administration fiscale italienne a notifié à une société du groupe Accor et plusieurs sociétés du Groupe Edenred un redressement en
matière de droits d’enregistrement d’un montant de 27,4 M€ portant sur les opérations de réorganisation des activités de la division
Services d’Accor en Italie réalisées préalablement à la scission. Les deux groupes, qui contestent ce redressement devant les tribunaux
italiens ont conclu un accord prévoyant le partage à parts égales du risque et de la charge passant en résultat.
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