Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 198

Document de référence 2013
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États financiers
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Comptes consolidés et annexes
Reprises des provisions pour dépréciation
Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’Actifs », les
provisions pour dépréciation des écarts d’acquisition sont irréversibles.
Les dépréciations se rattachant aux immobilisations incorporelles à
durée de vie définie telles que les licences et les logiciels sont aussi
considérées comme irréversibles. Les dépréciations se rattachant
aux immobilisations corporelles et aux immobilisations incorporelles
à durée de vie indéfinie telles que les marques sont, quant à elles,
réversibles dès lors qu’il y a un changement dans les estimations
utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l’actif ou de l’UGT.
E.7. Actifs ou groupe d’actifs destinés
à être cédés
Un actif est classé en « Actifs destinés à être cédés » seulement
si la vente est hautement probable dans un horizon raisonnable, si
l’actif est disponible en vue d’une vente immédiate dans son état
actuel et si un plan de vente a été initié par le management avec
un degré d’avancement suffisant.
Conformément à la norme IFRS 5, « Actifs non courants détenus
en vue de la vente et activités abandonnées », les actifs ou groupes
d’actifs destinés à être cédés font l’objet d’une présentation sur une
ligne à part dans l’état de la situation financière et sont évalués et
comptabilisés au montant le plus bas entre leur valeur comptable
et leur valeur de marché diminuée des coûts nécessaires à la
réalisation de la vente.
Cette ligne regroupe par conséquent :
ƒƒ
les actifs non courants destinés à être cédés ;
ƒƒ
les groupes d’actifs destinés à être cédés ;
ƒƒ
l’ensemble des actifs courants et non courants rattachables à
un secteur d’activité ou à un secteur géographique lui-même
destiné à être cédé (c’est-à-dire à une activité non conservée).
F. Stocks
Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont évalués
au plus faible de leur coût de revient et de leur valeur nette de
réalisation. Les stocks sont valorisés au prix moyen pondéré.
G. Charges constatées d’avance
Les charges constatées d’avance correspondent à des charges
payées au cours d’un exercice afférentes aux exercices suivants.
Elles comprennent également l’effet de linéarisation des loyers.
Ce poste figure dans les « Autres tiers ».
H. Charges de personnel
Les charges de personnel comprennent l’ensemble des montants
versés ou provisionnés par l’entreprise vis-à-vis de ses salariés, y
compris la participation et l’intéressement des salariés, les cotisations
retraites, les cotisations sociales et les charges liées aux paiements
sur la base d’actions.
La 3
e
Loi de Finances Rectificative pour 2012 a instauré un Crédit
d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) qui a pour objet
d’améliorer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût
du travail de certains salariés. En substance, le CICE correspond à
une aide de l’État, en contrepartie de laquelle l’entité engagera des
dépenses lui permettant d’accroître sa compétitivité. Cette aide est
par conséquent qualifiable de subvention selon les dispositions de
la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et
informations à fournir sur l’aide publique ». Dans ce cadre, Accor a
choisi de la comptabiliser en déduction des charges auxquelles elle
est liée,
i.e.
en déduction des charges de personnel. Le montant
du CICE comptabilisé dans les comptes au 31 décembre 2013 en
fonction des salaires déjà comptabilisés, s’élève à 10,5 millions
d’euros.
I. Provisions
Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels
et actifs éventuels », les provisions sont comptabilisées lorsque,
à la clôture de l’exercice, le Groupe a une obligation à l’égard d’un
tiers qui résulte d’un fait générateur passé et dont il est probable ou
certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de
ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire, contractuel
ou implicite. Ces provisions sont estimées selon leur nature en
tenant compte des hypothèses les plus probables. Lorsque l’effet
de la valeur temps est important, les provisions sont actualisées
par un taux reflétant le passage du temps, basé généralement sur
le rendement des obligations privées à long terme de première
catégorie (ou à défaut les obligations d’État).
Les provisions pour restructurations sont comptabilisées lorsque
le Groupe a un plan formalisé et détaillé pour la restructuration et
que ce plan a été notifié aux parties concernées en date d’arrêté
des comptes.
J. Engagements de retraites et assimilés
Le Groupe offre à ses employés différents régimes de retraite
complémentaire, indemnités de fin de carrière et autres avantages
à long terme, en fonction des réglementations et usages en vigueur
dans les pays d’exercice de l’activité. Les avantages procurés
par ces régimes sont de deux types : à cotisations définies et à
prestations définies.
Pour les régimes à cotisations définies, le Groupe n’a pas d’autre
obligation que le paiement de primes dues à des organismes
extérieurs ; la charge qui correspond à ces primes dues est prise
en compte dans le résultat de l’exercice.
Pour les régimes à prestations définies qui se caractérisent par
un engagement ou une garantie du Groupe sur le montant ou le
niveau des prestations définies par la convention (y compris pour
les plans multi-employeurs pour lesquels le gestionnaire externe
est en mesure de fournir l’information), les obligations du Groupe
sont évaluées conformément à la norme IAS 19 « Avantages du
Personnel ».
Les engagements sont ainsi calculés selon la méthode des unités
de crédit projetées, en tenant compte d’hypothèses actuarielles
telles que, augmentation des salaires, âge de départ en retraite,
mortalité, rotation et taux d’actualisation. Ces hypothèses
prennent en considération les conditions particulières notamment
macroéconomiques des différents pays ou zones géographiques
dans lesquels le Groupe opère.
Afin de déterminer le passif au titre des engagements de retraite
et assimilés, il est également tenu compte des actifs des régimes
détenus en couverture qui sont évalués à leur valeur de marché.
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