Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 199

Document de référence 2013
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États financiers
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Comptes consolidés et annexes
Le passif au titre des engagements de retraite comptabilisé dans
l’état de la situation financière correspond à la valeur actualisée des
obligations, après déduction de la juste valeur des actifs détenus
en couverture. Un excédent d’actifs n’est comptabilisé dans l’état
de la situation financière que dans la mesure où il représente des
avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles
pour le Groupe, par exemple sous la forme de remboursements
du régime ou de diminutions des cotisations futures au régime.
Le coût des services rendus dans l’année, le coût des services
passés, les charges et taxes administratives de l’exercice et le
coût des cotisations et prestations versés sont quant à eux inclus
dans les charges d’exploitation de l’exercice alors que les charges
et les produits d’intérêts sur le passif et sur l’actif sont présentés
en résultat financier.
S’agissant des avantages postérieurs à l’emploi, les modifications
d’hypothèses actuarielles et effets d’expérience donnent lieu à
des écarts actuariels qui sont intégralement constatés en capitaux
propres de l’exercice lors de leur survenance. En revanche, les écarts
actuariels se rapportant aux avantages à long terme du personnel
en cours d’emploi (par exemple, les médailles du travail, les primes
de fidélité…) sont comptabilisés au compte de résultat en résultat
financier lors de leur survenance.
Le passif net déterminé est constaté dans l’état de la situation
financière dans la rubrique « Provisions à caractère non courant ».
K. Conversion des opérations libellées
en devises
La comptabilisation et l’évaluation des opérations en devises sont
définies par la norme IAS 21 « Effets des variations des cours des
monnaies étrangères ». En application de cette norme, dans chaque
société du Groupe, les transactions réalisées dans une devise autre
que la monnaie fonctionnelle sont converties au cours de change
en vigueur à la date de chacune des transactions.
Les créances et les dettes correspondantes sont converties en euros
sur la base du cours de change en vigueur à la date d’arrêté de l’état
de la situation financière (cours de clôture). Les passifs évalués à la
juste valeur qui sont libellés en monnaie étrangère sont convertis
au cours de change en vigueur à la date de détermination de la
juste valeur. Les gains ou pertes de change latents qui en résultent
sont comptabilisés en résultat financier à l’exception des écarts
de change résultant des passifs évalués à la juste valeur qui sont
comptabilisés en capitaux propres.
L. Impôts sur le résultat
L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (le
produit) d’impôt exigible et la charge (le produit) d’impôt différé.
L’impôt exigible de la période et des périodes précédentes au titre
des bénéfices imposables est comptabilisé en tant que passif dans
la mesure où il n’est pas payé.
Conformément à la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat », les
différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et
des passifs et leurs bases fiscales donnent lieu à la constatation
d’un impôt différé selon la méthode du report variable en utilisant
les derniers taux d’imposition adoptés ou quasi-adoptés. Les effets
dus aux changements des taux d’impôts s’inscrivent en compte
de résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux
est annoncé.
Des impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences
temporelles sauf si l’impôt différé est généré par un écart d’acquisition
non déductible fiscalement ou par la comptabilisation initiale d’un
actif ou d’un passif qui n’est pas un regroupement d’entreprises
et n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable à la
date de transaction.
Un passif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences
temporelles imposables liées à des participations dans les filiales,
entreprises sous influence notable ou entreprises conjointes sauf si :
ƒƒ
la date à laquelle s’inversera la différence temporelle peut être
contrôlée ; et
ƒƒ
s’il est probable qu’elle ne s’inversera pas dans un avenir prévisible.
Il n’est constaté d’impôt différé actif sur les déficits reportables
et amortissements réputés différés que dans la mesure où leur
récupération sur une durée raisonnable apparaît probable sur la
base des dernières prévisions mises à jour.
La charge d’impôt est constatée au compte de résultat sauf si elle
concerne des éléments qui ont été comptabilisés directement
en capitaux propres. Dans ce cas, elle est aussi comptabilisée en
capitaux propres.
Depuis le 1
er
janvier 2010, les actifs d’impôts différés des sociétés
acquises, non reconnus au moment du regroupement ni pendant
la période d’ajustement sont comptabilisés en résultat sans
ajustement de l’écart d’acquisition s’ils sont liés à un événement
post-acquisition.
Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés ne sont pas
actualisés.
La loi de finances 2010, en France, a réformé la taxe professionnelle
pour la remplacer par la Contribution EconomiqueTerritoriale (CET).
La CET se compose de deux éléments que sont la Contribution
foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE). Dans ses comptes 2012 et 2013, Accor a
décidé de classer la charge de CVAE en impôt.
La 2
e
loi de finances rectificative pour 2012 a créé une contribution
de 3% assise sur le montant des revenus distribués par les sociétés
soumises à l’impôt sur les sociétés en France. Cette contribution
s’analysant comme une charge d’impôt naissant à la date de
l’Assemblée Générale ayant voté la distribution de bénéfices, le
Groupe a été amené à comptabiliser dans ses comptes 2013,
5,2 millions d’euros de charges d’impôt supplémentaire au titre
des dividendes versés en 2013 au titre de l’exercice 2012.
M.Opérations en actions
M.1. Paiement fondé sur des actions
Plans d’Options de Souscription
Accor pratique une politique régulière d’attribution d’options de
souscription d’actions à destination des dirigeants, des cadres
supérieurs et de l’encadrement intermédiaire. L’ensemble des
plans en vigueur au 31 décembre 2013 entrent dans le champ
d’application de la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions ».
Parmi ces plans :
ƒƒ
neuf plans sont des options de souscription réservées au personnel
sans condition particulière d’acquisition excepté une présence
effective au terme de la période d’acquisition des droits ;
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