Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 273

Document de référence 2013
271
États financiers
5
Comptes consolidés et annexes
Au 31 décembre 2012
(enmillions d’euros)
France
Europe
(hors France)
Asie
Pacifique
Amérique
latine
& Caraïbes
Structures
mondiales
Autres
pays
Total
Écarts d’acquisition
188
207
258
160
-
27
840
Immobilisations incorporelles
10
113
81
21
37
2
264
Immobilisations corporelles
691
1 232
266
191
38
174
2 592
Immobilisations financières
61
56
328
81
25
81
632
TOTAL ACTIFS NON COURANTS
HORS ACTIFS D’IMPÔTS DIFFÉRÉS
950
1 608
933
453
100 284 4 328
Actif d’impôt différé
33
57
12
22
26
1
151
AUTRES ACTIFS
479
458
267
108
1 617
152
3081
TOTAL ACTIFS
1 462
2 123
1 212
583
1 743
437
7 560
Pour information, le total des actifs non courants hors impôts différés situés en Allemagne s’élève à 377 millions d’euros au 31 décembre
2013 contre 331 millions d’euros au 31 décembre 2012.
NOTE
39 LITIGES
Note 39.1. Contrôles fiscaux CIWLT
La succursale en France de la Compagnie Internationale des
Wagons Lits et duTourisme (CIWLT), société de droit belge, filiale
à 99,78 % de Accor SA, a fait l’objet d’une procédure de contrôle
fiscal. Au terme de ces vérifications couvrant les exercices 1998
à 2002 puis l’exercice 2003, l’administration fiscale française a
considéré que la société CIWLT dispose de son siège de direction
en France et non en Belgique.
À ce titre, l’administration fiscale française a intégré dans les
résultats taxables en France, le résultat de la société CIWLT. Les
redressements, consécutifs à cette position, et d’un montant
cumulé de 263 millions d’euros y compris intérêts de retard, ont
été intégralement contestés par la CIWLT, cette dernière ayant
reçu une attestation de l’administration fiscale belge confirmant
que le siège effectif de la direction de la société CIWLT se trouve
en Belgique.
Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, qui a été saisi de ce
contentieux pour l’ensemble des exercices, a rendu les 12 décembre
2008 et 12mai 2011, deux jugements défavorables à la société CIWLT
pour les exercices 1998 à 2002 et l’exercice 2003, respectivement.
Pour l’ensemble de ces exercices, la société CIWLT a fait appel de
cette décision devant la Cour administrative d’appel de Versailles
le 10 février 2009 et le 11 juillet 2011, respectivement.
L’absence d’effet suspensif de l’appel a mis fin au sursis de paiement.
Pour les exercices 1998 à 2002, le paiement de 242,5 millions
d’euros auTrésor est intervenu à la fin du mois de février 2009. Pour
l’exercice 2003, le paiement des droits et pénalités, soit 17,5 millions
d’euros, est intervenu en juillet 2011, les intérêts de retard, soit
2,7 millions d’euros ont été acquittés en août 2011. Les sommes
ont été comptabilisées à l’actif de l’état de la situation financière.
Le 1
er
février 2011, le rapporteur public a lu ses conclusions pour les
exercices 1998 à 2002, et s’est prononcé en défaveur de la CIWLT.
La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu le 15 mars
2011 un arrêt défavorable à la société CIWLT pour la période 1998
à 2002. Pour faire appel de cette décision, la société CIWLT a
déposé une requête sommaire introductive d’instance puis un
mémoire ampliatif devant le Conseil d’État le 12 mai 2011 et le
10 août 2011, respectivement.
Compte tenu de ces nouveaux éléments défavorables, la société
avait comptabilisé dans ses comptes du 31 décembre 2010, une
charge pour risque fiscal de 242,5 millions d’euros en dépréciant
la créance fiscale qui avait été comptabilisée à l’actif de l’état de la
situation financière. De plus, la société avait comptabilisé une provision
complémentaire de 20,6 millions d’euros correspondant au principal
ainsi qu’à une estimation des intérêts moratoires au 31 décembre
2010 au titre de l’exercice 2003. À la suite du paiement des droits
intervenu en juillet et en août 2011, la société a comptabilisé une
créance fiscale à l’actif de l’état de la situation financière pour un
montant de 20,2 millions d’euros et a provisionné intégralement
cette créance par transfert de la provision existante. Le solde de
la provision soit 0,4 million d’euros a été repris.
Suivant les conclusions du rapporteur public, par un arrêt en date
du 28 décembre 2012, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi
en cassation de la société CIWLT.
À la suite de cette décision, la charge d’impôt de 242,5 millions
d’euros est devenue définitive mais n’a pas eu d’impact sur le
compte de résultat de la société dans la mesure où la créance fiscale
était déjà intégralement provisionnée. Dans les comptes 2012, la
créance fiscale a par conséquent été éteinte pour 242,5 millions
d’euros et la provision reprise (cf. note 24.2). Cette décision n’a
pas eu de conséquence négative en matière de trésorerie, l’impôt
ayant déjà été payé au Trésor en février 2009.
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