Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 274

Document de référence 2013
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États financiers
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Comptes consolidés et annexes
S’agissant du contentieux relatif à l’exercice 2003, laCour administrative
d’appel de Versailles a rendu le 21 mai 2013 un arrêt défavorable
à la société CIWLT. La société CIWLT s’est pourvue en cassation
devant le Conseil d’État en août 2013. Le pourvoi en cassation a
été admis par le Conseil d’État et est en cours d’instruction.
Note 39.2. Contentieux précompte
En 2002, Accor a contesté par voie juridique l’obligation de payer
un impôt (précompte) en cas de redistribution de dividendes de
source européenne.
Pour rappel, les sociétés mères françaises recevant des dividendes
de filiales françaises avaient droit, jusqu’en 2004, à un avoir fiscal
correspondant à 50 % des dividendes reçus de ces filiales pouvant
s’imputer sur le précompte. En revanche, aucun avoir fiscal n’était
attaché aux dividendes de source européenne.
Accor a ainsi contesté le fait qu’aucun avoir fiscal ne soit attaché
aux dividendes de source européenne en non-respect des règles
communautaires.
Dans le cadre de ce contentieux opposant Accor à l’État français,
le Tribunal administratif de Versailles dans un jugement en date
du 21 décembre 2006 a décidé, au profit de Accor, la restitution
de 156 millions d’euros, équivalent au précompte mobilier payé
au titre des années 1999 à 2001. Au cours du premier semestre
2007, Accor a reçu le remboursement des 156 millions d’euros en
litige puis 36,4 millions d’euros d’intérêts de retard dus par l’État.
L’État a fait appel du jugement précité et a saisi le 8 mars 2007 la
Cour administrative d’appel de Versailles de ce litige.
La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu le 20 mai
2008 un arrêt favorable à Accor et a ainsi confirmé la restitution
des sommes en cause au profit de Accor décidé par le Tribunal
administratif de Versailles.
L’État ayant formé un pourvoi en cassation, les sommes perçues
ont été inscrites au passif de l’état de la situation financière
(cf. note 24.3) et aucun impact financier des décisions du Tribunal
administratif de Versailles et de la Cour administrative d’appel de
Versailles n’a été constaté dans les comptes.
Par un arrêt en date du 3 juillet 2009, le Conseil d’État a décidé
de surseoir à statuer sur le pourvoi du Ministre et a saisi le 4 août
2009 la Cour de Justice des Communautés européennes d’une
question préjudicielle.
Après instruction du dossier, la Cour de Justice de l’Union
européenne a rendu son arrêt le 15 septembre 2011. Elle a jugé
que le dispositif du précompte/avoir fiscal est incompatible avec
les libertés d’établissement et de circulation des capitaux.
Au cours des exercices 2011 et 2012, Accor et l’Administration
fiscale ont procédé à des échanges de mémoires devant le Conseil
d’État et Accor a produit des documents justificatifs relatifs aux
dividendes de source européenne, à l’impôt effectivement acquitté
par les filiales européennes.
Le 21 novembre 2012 s’est tenue une séance de jugement au
Conseil d’État au cours de laquelle le rapporteur public a procédé
à la lecture de ses conclusions. En synthèse, il a considéré que le
principe de l’incompatibilité du système de l’avoir fiscal et du
précompte est établi. Toutefois, le quantum à restituer doit être
strictement encadré par des règles, qui d’un point de vue pratique,
restreignent le droit au remboursement pour Accor.
Le 10 décembre 2012 le Conseil d’État a rendu son arrêt, suivant
pour l’essentiel les conclusions du rapporteur public, en jugeant
qu’Accor peut conserver environ 6,3 millions d’euros sur les
156 millions d’euros en principal déjà remboursés. En complément
des 149,7millions d’euros, Accor a dû rembourser à l’État français les
intérêts moratoires qu’il a touché en 2007 soit environ 36,4 millions
d’euros déduction faite des intérêts définitivement acquis sur le
principal de 6,3 millions d’euros. Au total 184,7 millions d’euros
de principal et d’intérêts moratoires ont été remboursés à l’État
français courant du premier semestre 2013.
Dans le cadre de la clôture des comptes 2012, les 6,3 millions
d’euros de précompte remboursés et définitivement acquis par
Accor ont été comptabilisés en Réserves (cf. tableau de variations
des capitaux propres consolidés). Les intérêts moratoires (1,4 million
d’euros), compensant le paiement anticipé d’un impôt, ont été
comptabilisés en compte de résultat, en produit d’impôt.
Le groupe Accor a pris acte de cette décision et entend continuer
à faire valoir ses droits dans le cadre des contentieux avec
l’Administration.
Sur les mêmes fondements, Accor a déposé le 7 février 2007 une
requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif de
Cergy Pontoise afin d’obtenir la restitution de 187 millions d’euros,
équivalent au précompte mobilier payé au titre des années 2002 à
2004. Ce contentieux devrait donner lieu, en principe, à un jugement
dans le courant de l’année 2014 ; le tribunal ayant indiqué qu’il
souhaitait clore l’instruction le 28 février 2014.
Note 39.3. Contentieux fiscal Italie
En octobre 2011, l’administration fiscale italienne a notifié à plusieurs
sociétés du groupe Accor et du Groupe Edenred un redressement
en matière de droits d’enregistrement d’un montant de 27,4 millions
d’euros. L’administration fiscale requalifie différentes opérations
de réorganisation des activités de la division Services de Accor
en Italie opérées de 2006 à 2010.
Les sociétés notifiées des Groupes Accor et Edenred ont décidé
de contester le redressement et ont déposé des requêtes en ce
sens auprès de l’administration italienne le 16 décembre 2011.
Les notifications de redressement étaient assorties d’une obligation
de paiement des sommes redressées dans un délai de 60 jours,
les sociétés concernées ont versé les sommes à l’administration
italienne le 16 décembre 2011. Le paiement a été supporté à parts
égales entre les deux Groupes.
Les sociétés considèrent que le redressement de l’administration
est infondé et estiment, après avoir pris avis auprès de leurs
conseils juridiques et fiscaux, que leurs requêtes ont des chances
raisonnables d’aboutir favorablement.
En conséquence, aucune charge n’a été constatée dans les comptes
d’Accor au titre des exercices 2011 et 2012. Ce contentieux a été
porté devant le juge et la date de la première audience devant le
tribunal de première instance a été fixée au 11 mars 2014.
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