Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 275

Document de référence 2013
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États financiers
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Comptes consolidés et annexes
Note 39.4. Contrôle fiscal Accor SA
La société Accor SA a reçu le 26 décembre 2013 une proposition de
rectification qui s’inscrit dans le cadre des opérations de vérification
de comptabilité dont elle fait actuellement l’objet. Cette proposition
de rectification vise l’exercice 2010 et a pour objet d’interrompre la
prescription qui expirait, pour l’administration, le 31 décembre 2013.
Les conséquences financières de cette proposition de rectification
au sein du groupe d’intégration fiscale dont Accor SA est la société
tête de groupe, n’ont pas encore été notifiées, mais le total des
enjeux en droits rappelés est évalué à 26 millions d’euros (intérêts
de retards inclus).
L’administration fiscale conteste la valorisation des marques Accor
Services réalisée par des experts indépendants qui a été retenue
par Accor SA pour le calcul de sa plus-value fiscale d’apport dans
le cadre de la scission du Groupe en 2010. Dans une moindre
mesure, la proposition de rectification porte également sur une
problématique de renonciation de recettes, ayant des conséquences
en matière d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source,
qu’aurait consentie Accor SA au bénéfice de la filiale brésilienne
Hotelaria Accor Brasil S.A., détenue à 100 % par le Groupe.
La société Accor SA conteste cette proposition de rectification
et a envoyé une réponse en ce sens à l’administration fiscale
en février 2014. Elle a néanmoins doté dans ses comptes 2013
une provision pour risque d’un montant de 11 millions d’euros.
Note 39.5. Autres litiges
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion courante de ses activités,
le Groupe est sujet à divers litiges, contentieux ou procédures,
en cours, en suspens ou dont il pourrait être menacé, dont la
société estime qu’ils n’ont pas entraîné ou n’entraîneront aucun
coût significatif à l’échelle du Groupe ou n’ont pas eu et n’auront
aucune incidence sensible sur la situation financière, l’activité et/
ou le résultat du Groupe.
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