Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 291

Document de référence 2013
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ÉTATS FINANCIERS
Comptes société mère et annexes
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Outre ce régime obligatoire, certains salariés bénéficient :
ƒƒ
d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies,
caractérisé par le versement de cotisations périodiques à un
organisme extérieur qui en assure la gestion administrative et
financière ainsi que le versement des rentes. Les paiements
afférents à ce régime sont constatés en charges sur la période
à laquelle ils se rapportent ;
ƒƒ
d’un régime de retraite supplémentaire dit « à prestations définies »
ouvrant droit à pensions de retraite calculées en fonction des
salaires et du nombre d’années de participation au régime. Le
montant calculé fait l’objet d’une provision qui tient compte de
la partie éventuelle préfinancée auprès d’un organisme extérieur
(actifs de couverture).
l) Obligations non convertibles
Les emprunts obligataires non convertibles dont la valeur nominale
de l’émission est supérieure au montant encaissé par la société
Accor, font l’objet d’une prime d’émission amortie linéairement sur
la durée de l’emprunt.
m) Opérations en devises
Les charges et produits sont enregistrés pour leur contre-valeur à
la date de l’opération.
Les dettes, créances et disponibilités en devises sont converties
au taux de clôture.
Les différences résultant de cette conversion figurent en compte
de régularisation.
Les prêts et emprunts libellés dans une même devise, dont les
termes sont suffisamment voisins ne donnent pas lieu à constitution
d’une provision pour risque de change.
n) Risques de change
Lorsque Accor convertit de la trésorerie euros en devises afin de
couvrir en partie les besoins de financement de ses filiales étrangères,
les risques de change afférents à ces prêts sont couverts par des
swaps de devises dont l’échéance concorde avec celle des prêts
aux filiales.
o) Impôts sur les sociétés
Accor bénéficie du régime d’intégration fiscale défini par la loi du
31 décembre 1987. Ce régime permet sous certaines conditions,
de compenser les résultats fiscaux des sociétés bénéficiaires par
les déficits des autres sociétés. Le régime applicable est celui défini
aux articles 223 A et suivants du CGI.
Chaque filiale intégrée dans Accor supporte l’impôt société qui
lui est propre. Le boni ou mali de l’intégration fiscale est porté en
totalité dans le bilan de la société Accor.
Compte tenu de l’évolution de la fiscalité, à partir du 1
er
janvier
2005, les provisions sur titres jusqu’alors soumises au régime des
moins-values à long terme, ne donnent plus lieu à déduction pour
la fraction correspondante au montant des plus-values latentes du
portefeuille de titres de même catégorie.
p) Plans d’options de souscription d’actions
et attributions d’actions sous conditions
de performance
La mise en application de la loi Fillon 3 a amené la société Accor à
retenir comme assiette de la contribution sociale, les justes valeurs
des options et actions sous conditions de performance évaluée
selon la norme IFRS 2.
Depuis 2008, la société Accor applique le règlement CRC n° 2008-15
relatif au traitement comptable des plans d’attributions d’actions
aux salariés. Accor SA a émis en mars 2009, février 2010, avril 2011,
mars 2012 et avril 2013 à l’attention de certains salariés du Groupe,
des plans d’attribution d’actions sous conditions de performance
d’une période d’acquisition des droits de deux ans. Dans ce cadre,
la Société prévoit d’attribuer des actions nouvelles à émettre. De ce
fait, aucune provision n’a été constatée dans les comptes sociaux
clos au 31 décembre 2013.
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