Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 309

Document de référence 2013
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ÉTATS FINANCIERS
Comptes société mère et annexes
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C. Périmètre d’intégration fiscale
Accor SA intègre fiscalement les 72 filiales suivantes :
ACCOR Afrique
MARCQ HOTEL
SHORET
ACCOR Centres de Contacts Clients (ex-ARS) Mer et Montagne snc
SIDH
Chammans Finance
SHNM (ex-NEWGEN Hôtels France SAS) SIGEST 1
Cie d’Exploitat. Hôtelière de Bagnolet
NMP France (ex-DGR Île-de-France snc) SISP snc
Cie d’Exploitat. Hôtelière de Roissy
NOVOBIENS
SNC Management Hôtels
Cie Européenne de Patrimoine Immobilier
& Hôtelier
ORPA sci
SODETIS
Cie Toulon. d’Invest. et de Développement
Paris Clichy (FRANTOUR Berthier)
Sofitel Luxury Hôtels France (ex-SHBA)
CIWLT Succursale France
Paris Porte de SaintCloud
SOLUXURY HMC sarl
DEVIMCO
PARTAL
SOPARAC
Domaine de MARLIOZ
PRADOTEL
SOPARFI (ex-Accueil Partenaires)
ECOTEL
PRO FID (ex-ACCENTIV’)
SOPHIA ANTIPOLIS
EHS snc
PULLMAN Internat. Hôtels
SPARHE
EXHOTEL
SA des Hôtels de Tradition
Sté Commerciales des Hôtels Économiques
FIMAKER
SEORIM
Sté Comtoise Hôtels Brochets
FRANDOM
SEPHI
Sté de Construct. des Hôtels Suite
GESTAL
SGHPS – Grand Hôtel Poitiers Sud
Sté Française de Participat. & d’Invest.
Européen
HOSPITEL
SH 61 QG (ex-DGR NNE)
Sté Intern. de Participation
Hôtel de Porticcio
SH du Montparnasse
Sté Management Intermarques
HOTEXCO
SH de Thalasso Côte Varoise
Sté Particip. & d’Investis. de Motels
ibis Budget (ex-ETAP HOTELS)
SH Forum
Sté Participat. d’Île-de-France
ibis Style Hôtels (ex-ALL SEASONS Hôtels
Mercure)
SH Nouveau Bercy sas
Sté Participat. Financières d’Hôtellerie
IBL
SH Porte de Sèvres
SUDAIX sci
Immobilière de Perrache
SH Sablaise
THALAMER
LIONEST sci
SHEMA (ex-Mercure RAM)
Thermale de France
D. Provision relative aux dispositions
de l’article 312-1 du règlement 99-03
Dans le cadre de la clôture au 31 décembre 2013, la société Accor
a pris en compte l’avis n° 2005-G du 12 octobre 2005 du Comité
d’Urgence du CNC relatif « aux conditions de constatation d’une
provision chez la Société mère bénéficiant du régime d’intégration
fiscale (article 233-A du CGI) ».
La convention d’intégration fiscale liant Accor SA et ses filiales
prévoit que Accor restitue à ses filiales les économies d’impôt
résultant de l’utilisation de leurs déficits en cas de sortie anticipée
du groupe intégré.
Conformément aux dispositions de l’article 312-1 du règlement
99-03, une provision doit être comptabilisée au titre de cette
obligation de restitution dès lors que la restitution en trésorerie de
l’économie d’impôt est probable,
i.e.
pour le cas présent, lorsqu’il
y a sortie du périmètre de l’intégration fiscale.
En pratique, sur les cinq dernières années, la plupart des sorties du
groupe intégré Accor concernent des entités liquidées, fusionnées
ou cédées sans restitution de l’économie d’impôt. Seul un cas de
cession à un tiers externe à l’intégration ayant entraîné la restitution
de l’économie d’impôt avait été identifié.
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