Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 310

Document de référence 2013
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ÉTATS FINANCIERS
Comptes société mère et annexes
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E. Contentieux précompte
En 2002, Accor a contesté par voie juridique l’obligation de payer
un impôt (précompte) en cas de redistribution de dividendes de
source européenne.
Pour rappel, les sociétés mères françaises recevant des dividendes
de filiales françaises avaient droit, jusqu’en 2004, à un avoir fiscal
correspondant à 50 % des dividendes reçus de ces filiales pouvant
s’imputer sur le précompte. En revanche, aucun avoir fiscal n’était
attaché aux dividendes de source européenne.
Accor a ainsi contesté le fait qu’aucun avoir fiscal ne soit attaché
aux dividendes de source européenne en non-respect des règles
communautaires.
Dans le cadre de ce contentieux opposant Accor à l’État français,
leTribunal administratif de Versailles dans un jugement en date du
21 décembre 2006 a décidé, au profit de Accor, la restitution de
156 millions d’euros, équivalent au précompte mobilier payé au
titre des années 1999 à 2001.
Au cours du premier semestre 2007, Accor a reçu le remboursement
des 156 millions d’euros en litige puis 36,4 millions d’intérêts de
retard dus par l’État.
L’État a fait appel du jugement précité et a saisi le 8 mars 2007
la Cour administrative d’appel de Versailles de ce litige. La Cour
administrative d’appel deVersailles a rendu le 20 mai 2008 un arrêt
favorable à Accor et a ainsi confirmé la restitution des sommes
en cause au profit de Accor décidé par le Tribunal administratif de
Versailles.
L’État ayant formé un pourvoi en cassation, les sommes perçues
ont été inscrites au passif du bilan et aucun impact financier des
décisions du Tribunal administratif de Versailles et de la Cour
administrative d’appel de Versailles n’a été constaté dans les
comptes au 31 décembre 2011.
Après instruction du dossier courant de l’année 2012, le Conseil
d’État a rendu un arrêt défavorable à Accor. Accor a reversé en
2013, 149,8 millions d’euros en principal et 34,9 millions d’euros au
titre des intérêts moratoires. Pour la clôture de l’exercice 2012, les
sommes qui sont conservées par Accor, soit 6,3 millions d’euros en
principal ont été comptabilisés en réserves et 1,4 million d’euros
ont été comptabilisés en compte de résultat, en produits d’impôt.
Par ailleurs, sur les mêmes fondements Accor a déposé le 7 février
2007 une requête introductive d’instance devant le Tribunal
administratif de Cergy Pontoise afin d’obtenir la restitution de
187 millions d’euros, équivalent au précompte mobilier payé au
titre des années 2002 à 2004.
Ce contentieux devrait donner lieu, en principe, à un jugement dans
le courant de l’année 2014, dès lors que le tribunal a indiqué qu’il
souhaitait clore l’instruction le 28 février 2014.
NOTE
24 SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE
Le total des dotations et reprises de provisions non déductibles de
l’année 2013 des filiales faisant partie de l’intégration fiscale Accor,
se traduit par une dotation de provision nette non déductible de
2,8 millions d’euros soit un allégement de la dette future d’impôt
sur les sociétés de 0,9 million d’euros calculé à 33,1/3 % hors
contribution sociale de 3,3 % et contribution exceptionnelle de
10,7 %, assises sur cet impôt.
NOTE
25 ENGAGEMENTS HORS BILAN, DONNÉS ET REÇUS
Engagements en matière de location
Les engagements de loyers fixes et variables donnés par Accor à ses filiales au 31 décembre 2013 sont les suivants :
(enmillions d’euros)
2012
2013
Engagements de loyers fixes donnés aux filiales
1 827
1 215
Engagements de loyers variables donnés aux filiales
1 894
1 674
TOTAL DES ENGAGEMENTS DONNÉS SUR LOYERS
3 721
2 890
La ventilation des engagements en matière de crédit-bail est fournie dans la note 19.
1...,300,301,302,303,304,305,306,307,308,309 311,312,313,314,315,316,317,318,319,320,...344
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