Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 321

Document de référence 2013
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Informations sur la Société et le capital
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Renseignements concernant la Société
les conditions légales et réglementaires, de l’enregistrement de
ses titres à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son
compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du
Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant la date de
l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes
de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes
de titres au porteur tenus par l’intermédiaire inscrit.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les
comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité
est constaté par une attestation de participation délivrée par ce
dernier dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Tenue de l’Assemblée
(voir article 25 des statuts)
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales
ou de s’y faire représenter dans les conditions fixées par la loi.
Il peut exprimer son vote par correspondance conformément à
l’article L. 225-107 du Code de commerce. Le formulaire de vote
par correspondance et de procuration peut être adressé à la Société
ou à l’établissement financier mandaté pour la gestion de ses titres,
soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil d’administration
publiée dans l’Avis de convocation, par télétransmission, dans les
conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.
En outre, et si le Conseil d’administration le décide au moment
de la convocation de l’Assemblée, sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent
à l’Assemblée par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification et dont la nature
et les conditions d’application sont déterminées par la loi et les
règlements en vigueur.
En cas de signature électronique par l’actionnaire ou son représentant
légal ou judiciaire du formulaire de vote par correspondance ou en
cas de signature électronique par l’actionnaire de la procuration
donnée pour se faire représenter à une Assemblée, cette signature
devra prendre la forme :
ƒƒ
soit d’une signature électronique sécurisée dans les conditions
définies par les lois et les règlements en vigueur ;
ƒƒ
soit d’un enregistrement de l’actionnaire par le biais d’un code
identifiant et d’un mot de passe unique sur le site électronique
dédié de la Société, si celui-ci existe, conformément aux lois et
règlements en vigueur ; ce procédé de signature électronique
sera considéré comme un procédé fiable d’identification
garantissant son lien avec l’acte auquel la signature électronique
se rattache au sens de la première phrase du second alinéa de
l’article 1316-4 du Code civil.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil
d’administration ou à défaut par le membre du Conseil spécialement
délégué à cet effet par le Conseil. À défaut, l’Assemblée élit
elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres
de l’Assemblée présents et acceptant cette fonction, qui disposent
du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi formé désigne le
Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues
par la loi.
Les copies ou extraits des procès-verbaux d’Assemblées sont
valablement certifiés par le Président du Conseil d’administration,
par le Président de séance ou par le Secrétaire de l’Assemblée.
Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, statuant
dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les
dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs
qui leur sont attribués par la loi.
Droit de vote double
(voir article 25 des statuts)
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu
égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué
à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera
justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au
nom du même actionnaire.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les actions nominatives attribuées
gratuitement à un actionnaire, à raison d’actions anciennes pour
lesquelles il bénéficie de ce droit, auront un droit de vote double.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété
perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de
succession, de liquidation de communauté de biens entre époux
ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au
degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt
pas le délai de deux ans prévu au présent paragraphe. La fusion
de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut
être exercé au sein de la société absorbante, si les statuts de
celle-ci l’ont institué.
Lorsque les actions sont l’objet d’un usufruit, le droit de vote attaché
à ces actions appartient aux usufruitiers dans les Assemblées
Générales Ordinaires et Extraordinaires.
Existence de seuils statutaires
(voir article 9 des statuts)
Tout actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul
ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du Code de commerce,
ou en raison des cas d’assimilation prévus à l’article L. 233-9-I du
Code de commerce, un nombre d’actions représentant une fraction
du capital ou des droits de vote prévue par la loi doit en informer la
Société dans les conditions et sous les sanctions prévues par la loi.
De plus, tout actionnaire venant à détenir une fraction égale à
1 % du capital ou des droits de vote, doit, au moyen d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception adressée au
siège social dans un délai de cinq jours de Bourse à compter
de la date de négociation ou de la conclusion de tout accord
entraînant le franchissement de ce seuil, et ce indépendamment
de la date d’inscription en compte éventuelle, informer la Société
du nombre total d’actions et de titres donnant accès à terme au
capital ainsi que du nombre de droits de vote qu’il détient dans
les conditions susvisées.
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