Document de référence et rapport financier annuel 2013 - page 322

Document de référence 2013
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Informations sur la Société et le capital
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Renseignements concernant la Société
À partir de ce seuil de 1 %, doit être déclarée dans les conditions
et selon les modalités prévues au paragraphe précédent, toute
modification du nombre total d’actions ou de droits de vote,
par fraction de 0,5 % du capital ou des droits de vote en cas de
franchissement de seuil à la hausse, et par fraction de 1 % du
capital ou des droits de vote en cas de franchissement de seuil
à la baisse.
Sont assimilées aux actions ou aux droits de vote détenus par un
actionnaire les actions ou droits de vote énumérés aux paragraphes 1
à 8 de l’article L. 233-9-I du Code de commerce.
Limitation des droits de vote
(voir article 9 des statuts)
En cas de non-respect de cette obligation d’information et à la
demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale,
d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 3 % du capital
ou des droits de vote, les droits de vote excédant la fraction qui
aurait dû être déclarée ne peuvent être exercés ou délégués par
l’actionnaire défaillant, à toute Assemblée d’actionnaires qui se
tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date
de régularisation de la déclaration.
Déclaration d’intention
(voir article 9 des statuts)
Tout actionnaire qui viendrait à détenir un nombre d’actions
représentant plus du vingtième, plus des trois vingtièmes ou
plus du quart du capital ou des droits de vote de la Société, devra
déclarer à la Société les objectifs qu’il a l’intention de poursuivre
au cours des 12 mois à venir.
À l’issue de chaque période de 12 mois, tout actionnaire, s’il
continue de détenir un nombre d’actions ou de droits de vote égal
ou supérieur aux fractions ci-dessus visées, devra renouveler sa
déclaration d’intention, conformément aux termes susvisés, et
ce pour chaque nouvelle période de 12 mois.
Cette déclaration devra notamment préciser si l’actionnaire agit
seul ou de concert, s’il envisage d’arrêter ses achats ou de les
poursuivre, d’acquérir ou non le contrôle de la Société, de demander
sa nomination ou celle d’une ou plusieurs personnes comme
Administrateur. La Société se réserve la faculté de porter à la
connaissance du public et des actionnaires soit les objectifs qui
lui auront été notifiés, soit le non-respect de l’obligation susvisée
par la personne concernée.
Sont assimilées aux actions ou aux droits de vote détenus par un
actionnaire les actions ou droits de vote énumérés aux paragraphes 1
à 8 de l’article L. 233-9-I du Code de commerce.
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