Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 117

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Gouvernement d’entreprise
Rapport du président du Conseil d’administration
Chaque Administrateur déclare, sous sa responsabilité, à l’Autorité des
Marchés Financiers avec copie à la Société (à l’attention du Secrétaire
du Conseil) les opérations réalisées sur l’action de la Société, ou
toute autre valeur mobilière émise par celle-ci, par lui-même ou
les personnes qui lui sont étroitement liées, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout Administrateur peut, à tout moment, consulter le Secrétaire du
Conseil sur la portée du dispositif de « fenêtres négatives » et, le cas
échéant, les conditions de son application à tel ou tel cas particulier.
Devoirs de réserve et de confidentialité
Les Administrateurs sont tenus, conformément à l’article 15 des statuts
de la Société, à un devoir général de réserve et de confidentialité
dans l’intérêt de la Société. Ils s’engagent, à ce titre, sous leur
responsabilité, à conserver un véritable secret professionnel sur
toutes les informations confidentielles auxquelles ils ont accès, sur
les délibérations et le fonctionnement du Conseil d’administration,
et le cas échéant, des Comités du Conseil auquel ils appartiennent,
ainsi que sur le contenu des opinions ou des votes exprimés lors
des réunions du Conseil ou de ses Comités.
Tout Administrateur s’oblige, si la demande lui en est faite par le
Président-directeur général à restituer ou détruire sans délai tout
document en sa possession contenant des informations confidentielles.
Par ailleurs, les Administrateurs sont tenus de se concerter avec le
Président-directeur général préalablement à toute communication
personnelle qu’ils seraient amenés à effectuer dans des médias
sur des sujets concernant ou susceptibles d’affecter le Groupe, la
Société ou ses organes sociaux, étant précisé que cette disposition
ne s’applique pas aux Administrateurs qui exerceraient les fonctions
de Directeur général ou de Directeur général délégué et, seraient, à
ce titre, amenés à communiquer au nom de la Société.
Actions possédées à titre personnel
En application des statuts, les Administrateurs, à l’exception de ceux
représentant les salariés, sont tenus de posséder 1 000 actions de
la Société, qui doivent être, comme tous les titres éventuellement
acquis en sus, détenues sous la forme nominative.
Les représentants permanents de personnes morales nommées
Administrateurs sont soumis à la même obligation.
Le nombre d’actions de la Société détenues par chaque Administrateur
(et chaque représentant permanent d’Administrateur personnemorale),
à l’exception de celui des actions détenues par les Administrateurs
représentant les salariés, est rendu public par la Société.
3.2.2. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES
3.2.2.1. Objectifs de la Société en matière
de procédures de contrôle interne
Le Groupe a retenu la définition du
Committee of Sponsoring
Organizations of the Treadway Commission
(COSO), la plus
communément admise sur le plan international : le contrôle interne
est un processus mis en œuvre par le Conseil d’administration, les
dirigeants et le personnel d’une organisation, destiné à fournir une
assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants :
ƒƒ
la réalisation et l’optimisation des opérations ;
ƒƒ
la fiabilité des informations financières ;
ƒƒ
la conformité aux lois et aux réglementations en vigueur.
Cette définition est compatible avec celle retenue par le groupe
de Place mené sous l’égide de l’Autorité des Marchés Financiers
qui précise que :
« Le contrôle interne est un dispositif de la Société, défini et mis
en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à assurer :
ƒƒ
la conformité aux lois et règlements ;
ƒƒ
l’application des instructions et des orientations fixées par la
Direction générale ;
ƒƒ
le bon fonctionnement des processus internes de la Société,
notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ;
ƒƒ
la fiabilité des informations financières ; et
d’une façon générale contribue à la maîtrise de ses activités, à
l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses
ressources. »
En contribuant à prévenir et maîtriser les risques de non-atteinte des
objectifs fixés par la Société, le dispositif de contrôle interne joue un
rôle clé dans la conduite et le pilotage de ses différentes activités.
Ainsi, l’un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir
et maîtriser les risques résultant de l’activité de l’entreprise et les
risques d’erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines
comptable et financier. Cependant, comme indiqué dans le cadre
de référence du contrôle interne, le dispositif de contrôle interne,
aussi bien conçu et aussi bien appliqué soit-il, ne peut fournir une
garantie absolue quant à la réalisation des objectifs de la Société.
La description du dispositif de contrôle interne présenté ci-après a
été préparée en s’appuyant sur le Cadre de référence du contrôle
interne et de gestion des risques élaboré par le groupe de Place
mené sous l’égide de l’Autorité des Marchés Financiers, complété
de son guide d’application.
3.2.2.2. Description synthétique
des procédures de contrôle
mises en place
Le périmètre d’application des procédures de contrôle interne et de
gestion des risques décrites ci-dessous comprend la Société mère
et l’ensemble des filiales intégrées dans les comptes consolidés.
Dans les cas d’intégration de nouvelles entités au périmètre,
celles-ci font l’objet d’une action systématique de déploiement des
procédures de contrôle interne et sont intégrées prioritairement
dans le plan d’audit. À cet égard, le Comité d’audit et des risques
veille particulièrement à l’application de ce plan.
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