Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 134

Gouvernement d’entreprise
Intérêts et rémunérations
3
Les critères de performance arrêtés par le Conseil d’administration
sont les suivants :
ƒƒ
retour sur capitaux employés pour le Groupe supérieur au coût
du capital tel que publié dans le Document de référence au cours
des trois dernières années ;
ƒƒ
Free Cash Flow
opérationnel positif au moins deux années sur
les trois dernières années ;
ƒƒ
taux de marge EBITDAR (à périmètre et taux de change
constants) supérieur à 27,5 % au moins deux années sur les
trois dernières années.
La mesure de la performance se fera comme suit :
ƒƒ
si les trois critères sont remplis, l’indemnité est due intégralement ;
ƒƒ
si au moins deux des trois critères sont remplis, la moitié de
l’indemnité est due ;
ƒƒ
si aucun ou un seul des trois critères n’est rempli, aucune
indemnité n’est due.
Régimes de retraite supplémentaire
Les dirigeants mandataires sociaux, comme plusieurs dizaines de
cadres, sont éligibles au dispositif de
retraite
supplémentaire
à
caractère additif mis en place au sein de la Société. Ce dispositif
répond aux recommandations du Code AFEP/MEDEF, dans les
conditions décrites ci-dessous.
Ce dispositif est constitué d’un
régime à cotisations définies
(dit « article 83 ») complété par un
régime à prestations définies
à caractère aléatoire (dit « article 39 »).
S’agissant du
régime à cotisations définies
, les participants
percevront au moment de la liquidation de leur retraite une rente
viagère, avec réversion, dont le montant est fonction des cotisations
versées par la Société chaque année de participation au régime. La
cotisation annuelle versée par la Société pour chaque participant
s’élève à 5 % de sa rémunération brute versée au cours de l’année
considérée, dans la limite de cinq plafonds annuels de la Sécurité
sociale (PASS). La cotisation annuelle maximale s’élève ainsi à
9 387 euros en 2014
(1)
. Sont éligibles à ce régime les cadres ayant
au moins un an d’ancienneté et une rémunération brute supérieure
à quatre PASS, soit 150 192 euros en 2014. Conformément aux
dispositions du Code de la Sécurité sociale, les participants
conservent leurs droits au titre de ce régime en cas de départ de
l’entreprise avant la liquidation de leur retraite.
S’agissant du
régime à prestations définies,
les participants
percevront au moment de la liquidation de leur retraite une rente
viagère, avec réversion, sous réserve de l’achèvement de leur carrière
dans le Groupe. Chaque participant acquiert progressivement des
droits potentiels, calculés chaque année de participation au régime
en fonction de sa rémunération de référence annuelle
(2)
. Ces droits
potentiels représentent, pour chaque année de participation, de 1%
à 3 % de la rémunération de référence en fonction des tranches
de rémunération, à savoir :
ƒƒ
part de la rémunération de référence comprise entre 4 et
8 PASS : 1 % ;
ƒƒ
part de la rémunération de référence excédant 8 PASS et jusqu’à
12 PASS : 2 % ;
ƒƒ
part de la rémunération de référence excédant 12 PASS et
jusqu’à 24 PASS : 3 % ;
ƒƒ
part de la rémunération de référence excédant 24 PASS et
jusqu’à 60 PASS : 2 %.
Les droits potentiels pour une année donnée de participation
correspondent donc à la somme des montants obtenus pour
chacune des tranches ci-dessus. Le montant de la rente viagère
finale correspond à la somme des droits potentiels ainsi calculés
pour chaque année.
En application du régime, deux plafonds sont appliqués au montant
final de la rente annuelle :
ƒƒ
le montant de la rente annuelle brute acquise ne peut excéder
30 % de la dernière rémunération de référence ;
ƒƒ
pour les bénéficiaires dont la dernière rémunération de référence
excède 12 PASS, le taux de remplacement global (régimes
obligatoires plus régimes supplémentaires Accor) lors de la
liquidation de leur retraite est plafonné à 35 % de la moyenne
de leurs trois rémunérations annuelles de référence les plus
élevées constatées sur une période de dix ans précédant le
départ en retraite.
Au titre de l’exercice 2014, environ 80 cadres dirigeants ont été
éligibles à ce régime.
Pour bénéficier de ce régime à prestations définies au moment
du départ à la retraite, les participants doivent impérativement
justifier d’au moins 5 années de participation dans le régime ou de
15 ans d’ancienneté totale dans le Groupe, à défaut de quoi ils ne
bénéficient d’aucun droit. La rente servie par ce régime est réduite
du montant de rente viagère dû au titre du régime à cotisations
définies décrit ci-dessus.
À titre d’exemple, pour une rémunération de référence de
1 000 000 euros en 2014, sous réserve que l’ensemble des conditions
du régime soient remplies, les droits potentiels sont calculés ainsi :
ƒƒ
1 % entre 4 PASS (150 192 euros) et 8 PASS (300 384 euros),
correspondant à 1 % de 150 192 euros, soit 1 502 euros (a) ;
ƒƒ
2 % entre 8 et 12 PASS (450 576 euros), correspondant à 2 %
de 150 192 euros, soit 3 004 euros (b) ;
ƒƒ
3 % entre 12 et 24 PASS (901 152 euros), correspondant à 3 %
de 450 576 euros, soit 13 517 euros (c) ;
ƒƒ
2 % entre 24 PASS et 1 000 000 euros (salaire de référence),
correspondant à 2 % de 98 848 euros, soit 1 977 euros (d).
La somme [(a)+(b)+(c)+(d)] de ces éléments représente un droit
potentiel de rente pour 2014 de 20 000 euros.
Ce calcul sera reproduit chaque année de participation au régime
en fonction de la rémunération et du PASS de l’année considérée.
La rente finale sera la somme des montants annuels ainsi obtenus.
Ce montant inclut la rente qui serait due au collaborateur au titre
du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies de la
Société, cette dernière ne venant donc pas s’ajouter à celle résultant
du régime à prestations définies.
(1) S’agissant du régime à cotisations définies, la charge part employeur comptabilisée par Accor au cours de l’exercice au bénéfice de chaque
dirigeant mandataire social s’élève à 9 387 euros bruts en 2014.
(2) La rémunération de référence est définie comme le salaire annuel brut de base, la part variable et les éventuelles primes exceptionnelles versées
au cours de l’année considérée.
Document de référence 2014
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