Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 147

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Gouvernement d’entreprise
Intérêts et rémunérations
Date du plan
Obligation de conservation applicable
aux mandataires sociaux
Obligation de conservation applicable
aux membres du Comité exécutif
15/04/2013
Jusqu’à la cessation de leurs fonctions de dirigeant
du groupe Accor :
25 % du nombre d’actions définitivement acquises à l’issue
de la période d’acquisition (en fonction de l’atteinte
des conditions de performance).
Au-delà d’un seuil fixé à l’équivalent en actions de deux ans
de rémunération fixe, l’obligation de conservation des actions
se limite à 3 % du nombre d’actions définitivement acquises
(en fonction de l’atteinte des conditions de performance).
Jusqu’à la cessation de l’appartenance au Comité
exécutif :
25 % du nombre d’actions définitivement acquises
à l’issue de la période d’acquisition (en fonction
de l’atteinte des conditions de performance).
Au-delà d’un seuil fixé à l’équivalent en actions
de deux ans de rémunération fixe, il n’y a pas
d’obligation de conservation des actions.
18/06/2014
Jusqu’à la cessation de leurs fonctions de dirigeants
du groupe Accor :
ƒƒ
À l’issue de la période de conservation, les bénéficiaires
dirigeants ont l’obligation de conserver 25 % du nombre
d’actions définitivement acquises à l’issue de la période
d’acquisition (en fonction de l’atteinte des conditions de
performance) et ce, jusqu’à ce que la valeur de la totalité
des actions détenues au nominatif par le bénéficiaire, et
disponibles, représente l’équivalent d’un seuil fixé à deux
ans de la rémunération fixe.
Pour les besoins du paragraphe précédent :
yy
la valeur des actions détenues au nominatif s’apprécie
par référence à la moyenne des 20 derniers cours
d’ouverture précédant la date à laquelle le seuil est
apprécié ;
yy
la « rémunération fixe » s’entend du montant de la
rémunération fixe brute annuelle du bénéficiaire, en
vigueur à la date à laquelle le seuil s’apprécie.
ƒƒ
Au-delà du seuil précité :
yy
(i) l’obligation de conservation de 25 % ne s’applique
plus ; et
yy
(ii) le bénéficiaire est tenu d’acquérir, ou de conserver,
3 % du nombre d’actions définitivement acquises.
Jusqu’à la cessation de leur appartenance au Comité
exécutif du groupe Accor :
ƒƒ
À l’issue de la période de conservation,
les membres du Comité exécutif au moment
de l’attribution ont l’obligation de conserver 25 %
du nombre d’actions définitivement acquises à
l’issue de la période d’acquisition (en fonction de
l’atteinte des conditions de performance) et ce,
jusqu’à ce que la valeur de la totalité des actions
détenues au nominatif par le bénéficiaire, et
disponibles, représente l’équivalent d’un seuil fixé
à deux ans de la rémunération fixe.
Pour les besoins du paragraphe précédent :
yy
la valeur des actions détenues au nominatif
s’apprécie par référence à la moyenne des
20 derniers cours d’ouverture précédant la date
à laquelle le seuil est apprécié ;
yy
la « rémunération fixe » s’entend du montant
de la rémunération fixe brute annuelle du
bénéficiaire, en vigueur à la date à laquelle
le seuil s’apprécie.
ƒƒ
Au-delà du seuil précité, l’obligation de
conservation de 25 % ne s’applique plus.
Instruments de couverture
Les mandataires sociaux se sont engagés à ne recourir à aucun
instrument de couverture pour les actions de performance susceptibles
de leur être attribuées. En outre, la Société interdit aux membres du
Comité exécutif attributaires d’actions de performance de recourir
à de tels instruments de couverture.
Titres donnant accès au capital
Options de souscription réservées au personnel
et aux mandataires sociaux
Le nombre d’options encore exerçables au 31 décembre 2014
s’élevait à 4 521 862.
Si la totalité de ces options étaient exercées, le capital de Accor
serait augmenté de 4 521 862 actions, soit 1,950 % du capital au
31 décembre 2014.
Contrats de participation
et d’intéressement
Participation
En France, la participation légale fait l’objet d’un accord de Groupe
dérogatoire négocié avec les partenaires sociaux incluant Accor
et ses filiales françaises détenues à 50 % et plus, quel que soit
l’effectif de la Société concernée.
Cet accord permet aux salariés comptant plus de trois mois
d’ancienneté de bénéficier de la participation calculée en fonction
des résultats de l’ensemble de ces filiales.
Le montant de la participation est obtenu selon la formule légale
suivante :
Réserve spéciale de participation = 1/2 × (bénéfice net – 5 %
des capitaux propres) × (salaires/valeur ajoutée)
L’application de cette formule de calcul aux résultats de chacune
des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord
constitue la réserve spéciale de participation du Groupe qui s’élevait
à 6,67 millions d’euros bruts pour l’année 2013, versée en 2014.
Document de référence 2014
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