Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 150

Gouvernement d’entreprise
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Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
La mesure de la performance se fera comme suit :
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si les trois critères sont remplis, l’indemnité est due intégralement ;
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si au moins deux des trois critères sont remplis, la moitié de l’indemnité est due ;
yy
si aucun ou un seul des trois critères est rempli, aucune indemnité n’est due.
b.
Nature et objet :
Intégration de Monsieur Sébastien Bazin dans le régime de retraite supplémentaire à caractère additif des cadres
dirigeants du groupe
Modalités :
Le Conseil d’administration a décidé de faire bénéficier Monsieur Sébastien Bazin du dispositif de retraite supplémentaire à caractère
additif qui inclut plusieurs dizaines de cadres dirigeants du Groupe.
Au titre de ce régime et en cas de départ du Groupe avant la liquidation de leur retraite, et sauf exceptions prévues par la loi, les
participants ne conservent que les droits issus du régime à cotisations définies (soit une cotisation annuelle versée par l’employeur d’un
montant maximum de 5 % de cinq plafonds annuels de la Sécurité Sociale) et perdent les droits issus du régime à prestations définies.
La rente dont serait susceptible de bénéficier Monsieur Sébastien Bazin lors de la liquidation de sa retraite ne pourra excéder 30 %
de sa rémunération de fin de carrière et le taux de remplacement global (régimes obligatoires plus régimes supplémentaires Accor)
est plafonné à 35 % de la moyenne des trois rémunérations les plus élevées (fixe plus variable) constatées au cours des dix dernières
années de participation au régime.
Au titre de l’exercice 2014, votre Société a versé 9 387 euros.
c.
Nature et objet :
Souscription d’une assurance chômage privée
Modalités :
Le Conseil d’administration a autorisé la souscription auprès de l’Association pour la Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d’Entreprise
– GSC, d’une assurance chômage privée permettant de faire bénéficier Monsieur Sébastien Bazin d’indemnités en cas de perte de
son activité professionnelle. Les indemnités seraient versées à compter du trente et unième jour de chômage continu et la durée de
l’indemnisation serait de 12 mois. Après 12 mois d’affiliation, la durée de l’indemnisation est portée à 24 mois.
Au titre de l’exercice 2014, votre Société a versé une somme de 11 828 euros à l’Association pour la Garantie Sociale des Chefs et
Dirigeants d’Entreprise, pour l’assurance chômage de Monsieur Sébastien Bazin.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs
ou lors de l’assemblée générale du 29 avril 2014 dont l’exécution s’est poursuivie
au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements
suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
1. Avec Monsieur Sven Boinet, Directeur général délégué
Nature et objet :
Conclusion d’un contrat de travail avec Monsieur Sven Boinet
Modalités :
Le Conseil d’administration a autorisé la conclusion d’un contrat de travail entre la Société et Monsieur Sven Boinet pour des fonctions de
Directeur Groupe en charge de la supervision des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques. Au titre de ce contrat, Monsieur Sven
Boinet perçoit une rémunération annuelle brute d’un montant de 400 000 euros, versée en douze mensualités identiques.
Au titre de ce contrat, Monsieur Sven Boinet est éligible au dispositif de retraite supplémentaire à caractère additif qui inclut plusieurs
dizaines de cadres dirigeants du Groupe.
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