Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 184

États financiers
Comptes consolidés et annexes
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soit sur la base du pourcentage d’intérêt acquis (sans modification
ultérieure sur les rachats complémentaires de participations
ne donnant pas le contrôle) : dans ce cas, la fraction d’intérêt
non acquise est évaluée par rapport à la quote-part d’actif net
identifiable de l’entité acquise et seul un écart d’acquisition au
titre de la part acquise est comptabilisé.
L’écart d’acquisition provenant de l’acquisition d’une entreprise
dans laquelle Accor exerce une influence notable ou un contrôle
conjoint est inclus dans la valeur comptable de celle-ci.
L’écart d’acquisition provenant de l’acquisition de filiales est présenté
séparément dans l’état de la situation financière.
Les écarts d’acquisition positifs ne sont pas amortis, conformément
à IFRS 3 Révisée « Regroupements d’entreprises ». Ils font l’objet
d’un test de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de
valeur et au minimum une fois par an. Les modalités des tests de
dépréciation sont détaillées dans la note 2.E.6. En cas de perte de
valeur, la dépréciation constatée au compte de résultat, dans la
rubrique « Dépréciation d’actifs », est irréversible.
C.2. Écart d’acquisition négatif
L’écart d’acquisition négatif représente l’excédent de la part d’intérêt
du Groupe dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables
de l’entreprise acquise à la date d’acquisition sur le coût d’acquisition.
L’écart d’acquisition négatif est comptabilisé immédiatement au
compte de résultat au cours de la période d’acquisition.
C.3. Réallocation des écarts d’acquisition suite
à des réorganisations
Conformément aux dispositions de la norme IAS 36 paragraphe 87,
en cas de réorganisation du Groupe impliquant un changement du
reporting interne qui modifie la structure des Unités Génératrices
deTrésorerie, les écarts d’acquisition sont réalloués aux nouvelles
Unités Génératrices deTrésorerie. Cette réallocation est effectuée
en fonction des valeurs relatives déterminées sur la base de
cash-flows actualisés.
D. Conversion des comptes exprimés
en devises
La monnaie de présentation des comptes est l’Euro.
Les postes de l’état de la situation financière exprimés en devises
sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la date de
clôture de l’exercice. Les comptes de résultat exprimés en devises
sont convertis au cours moyen de la période. Les différences de
conversion en résultant figurent dans les capitaux propres et seront
comptabilisées au compte de résultat de l’exercice à la date où les
activités seront cédées.
Sur l’ensemble des périodes présentées, le Groupe n’a pas de filiale
significative située dans les pays hyper-inflationnistes.
E. Immobilisations
E.1. Immobilisations incorporelles
Conformément à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles »,
les immobilisations incorporelles acquises figurent dans l’état de
la situation financière à leur coût d’acquisition diminué du cumul
des amortissements et des pertes de valeur.
Le Groupe a considéré ses marques principales et les droits au bail
français comme des immobilisations incorporelles à durée de vie
indéterminée, ayant jugé qu’il n’existait pas de limite prévisible à
la période au cours de laquelle il s’attend à pouvoir les utiliser. Ces
immobilisations ne sont donc pas amorties et font l’objet d’une revue
de leur valorisation lors de survenance d’événements susceptibles
de remettre en cause leur valeur et dans tous les cas au minimum
une fois par an. Lorsque leur valeur recouvrable s’avère inférieure
à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est
constituée (cf. note 2.E.6).
Les autres immobilisations incorporelles, qualifiées d’immobilisations
incorporelles à durée de vie définie (logiciels et licences) sont
amorties selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent
à leur durée d’utilité prévue.
Les fonds de commerce à l’étranger sont en général sujets à
amortissement sur la durée du bail sous-jacent.
La valeur des immobilisations incorporelles identifiables comptabilisées
à l’occasion d’une première consolidation repose notamment
sur des travaux d’experts indépendants, fondés sur des critères
propres à chaque secteur d’activité, permettant leur suivi ultérieur.
Les marques identifiables sont valorisées selon une approche
multicritère tenant compte à la fois de leur notoriété et de la
rentabilité qu’elles génèrent.
Les frais de développement des projets informatiques engagés
pendant la phase de développement sont quant à eux comptabilisés
en tant qu’immobilisations générées en interne dès que les critères
suivants sont satisfaits conformément à la norme IAS 38 :
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l’intention et la capacité financière et technique de mener le
projet de développement à son terme ;
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le Groupe peut démontrer que le projet générera des avantages
économiques futurs probables ;
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le coût de l’actif peut être évalué de façon fiable.
Enfin, dans le cadre de la signature de contrats de management
ou de contrats de franchise, Accor peut être amené à verser des
droits d’entrée, appelés aussi « Key money » aux propriétaires des
hôtels. Ces droits d’entrée, versés pour sécuriser l’obtention des
contrats, sont qualifiables d’immobilisations incorporelles selon les
dispositions de la norme IAS 38. Ils sont par conséquent immobilisés
et amortis sur la durée du contrat auxquels ils se rattachent.
E.2. Immobilisations corporelles
Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », les
immobilisations corporelles sont inscrites dans l’état de la situation
financière à leur valeur d’acquisition ou à leur coût de revient moins
les amortissements et les pertes de valeur.
Les immobilisations corporelles en cours de construction sont
comptabilisées au coût, diminué de toute perte de valeur identifiée.
L’amortissement de ces actifs commence dès leur mise en service.
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