Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 188

États financiers
Comptes consolidés et annexes
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en cours d’emploi (par exemple, les médailles du travail, les primes
de fidélité…) sont comptabilisés au compte de résultat en résultat
financier lors de leur survenance.
Le passif net déterminé est constaté dans l’état de la situation
financière dans la rubrique « Provisions à caractère non courant ».
K. Conversion des opérations libellées
en devises
La comptabilisation et l’évaluation des opérations en devises sont
définies par la norme IAS 21 « Effets des variations des cours des
monnaies étrangères ». En application de cette norme, dans chaque
société du Groupe, les transactions réalisées dans une devise autre
que la monnaie fonctionnelle sont converties au cours de change
en vigueur à la date de chacune des transactions.
Les créances et les dettes correspondantes sont converties en
euros sur la base du cours de change en vigueur à la date d’arrêté
de l’état de la situation financière (cours de clôture). Les passifs
évalués à la juste valeur qui sont libellés en monnaie étrangère sont
convertis au cours de change en vigueur à la date de détermination
de la juste valeur. Les gains ou pertes de change latents qui en
résultent sont comptabilisés en résultat financier à l’exception des
écarts de change résultant des passifs évalués à la juste valeur qui
sont comptabilisés en capitaux propres.
L. Impôts sur le résultat
L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (le
produit) d’impôt exigible et la charge (le produit) d’impôt différé.
L’impôt exigible de la période et des périodes précédentes au titre
des bénéfices imposables est comptabilisé en tant que passif dans
la mesure où il n’est pas payé.
Conformément à la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat », les
différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et
des passifs et leurs bases fiscales donnent lieu à la constatation
d’un impôt différé selon la méthode du report variable en utilisant
les derniers taux d’imposition adoptés ou quasi-adoptés. Les effets
dus aux changements des taux d’impôts s’inscrivent en compte
de résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux
est annoncé.
Des impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences
temporelles sauf si l’impôt différé est généré par un écart d’acquisition
non déductible fiscalement ou par la comptabilisation initiale d’un
actif ou d’un passif qui n’est pas un regroupement d’entreprises
et n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable à la
date de transaction.
Un passif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences
temporelles imposables liées à des participations dans les filiales,
entreprises sous influence notable ou entreprises sous contrôle
conjoint sauf si :
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la date à laquelle s’inversera la différence temporelle peut être
contrôlée ; et
ƒƒ
s’il est probable qu’elle ne s’inversera pas dans un avenir prévisible.
Il n’est constaté d’impôt différé actif sur les déficits reportables
et amortissements réputés différés que dans la mesure où leur
récupération sur une durée raisonnable apparaît probable sur la
base des dernières prévisions mises à jour.
La charge d’impôt est constatée au compte de résultat sauf si elle
concerne des éléments qui ont été comptabilisés directement
en capitaux propres. Dans ce cas, elle est aussi comptabilisée en
capitaux propres.
Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés ne sont pas
actualisés.
La Loi de Finances 2010, en France, a réformé la taxe professionnelle
pour la remplacer par la Contribution ÉconomiqueTerritoriale (CET).
La CET se compose de deux éléments que sont la Contribution
foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE). Dans ses comptes 2012 et 2013, Accor
a décidé de classer la charge de CVAE en impôt.
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loi de finances rectificative pour 2012 a créé une contribution
de 3% assise sur le montant des revenus distribués par les sociétés
soumises à l’impôt sur les sociétés en France. Cette contribution
s’analysant comme une charge d’impôt naissant à la date de
l’assemblée générale ayant voté la distribution de bénéfices, le
Groupe a été amené à comptabiliser dans ses comptes 2014,
3,7millions d’euros de charges d’impôt supplémentaire correspondant
au dividende versé en 2014 au titre de l’exercice 2013. En 2013, le
Groupe avait comptabilisé dans ses comptes 5,2 millions d’euros
de charges d’impôt supplémentaire correspondant au dividende
versé en 2013 au titre de l’exercice 2012.
M. Opérations en actions
M.1. Paiement fondé sur des actions
Plans d’Options de Souscription
Accor pratique une politique régulière d’attribution d’options de
souscription d’actions à destination des dirigeants, des cadres
supérieurs et de l’encadrement intermédiaire. L’ensemble des
plans en vigueur au 31 décembre 2014 entrent dans le champ
d’application de la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions ».
Parmi ces plans :
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huit plans sont des options de souscription réservées au personnel
sans condition particulière d’acquisition excepté une présence
effective au terme de la période d’acquisition des droits ;
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quatre plans sont assortis de conditions de performance liées
au marché et d’une condition de présence effective au terme de
la période d’acquisition des droits.
Les services reçus qui sont rémunérés par ces plans sont
comptabilisés en charges, en contrepartie d’une augmentation
des capitaux propres, sur la période d’acquisition des droits. La
charge comptabilisée au titre de chaque période correspond à la
juste valeur des instruments de capitaux propres octroyés évaluée
selon la formule de « Black & Scholes » à la date d’attribution. La
date d’attribution est la date à laquelle les termes et les conditions
du plan sont connus par les salariés du Groupe correspondant aux
dates d’émission de ces plans.
Conformément aux principes comptables de la norme IFRS 2, les
conditions de performance non liées au marché n’ont aucun impact
sur l’évaluation de la juste valeur des biens et services reçus mais
viennent par contre ajuster la charge finalement comptabilisée en
fonction du nombre d’instruments de capitaux propres réellement
attribués.
Les conditions de performance liées au marché sont quant à elles
intégrées dans la valorisation de l’instrument octroyé. Ces conditions
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