Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 261

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États financiers
Comptes consolidés et annexes
NOTE
40 LITIGES
Note 40.1 Contrôles fiscaux CIWLT
Au terme d’un contrôle fiscal de l’exercice 2003 de la succursale
en France de la Compagnie Internationale des Wagons Lits et du
Tourisme (CIWLT), société de droit belge, filiale à 99,78 % de
Accor SA, l’administration fiscale a considéré que la société CIWLT
disposait de son siège de direction en France et non en Belgique.
À ce titre, l’administration fiscale française a intégré dans les
résultats taxables en France de cet exercice, le résultat de la société
CIWLT, ce qu’a contesté la société CIWLT devant les juridictions
françaises compétentes.
Le paiement des droits et pénalités, soit 17,5 millions d’euros, est
intervenu en juillet 2011, les intérêts de retard, soit 2,7millions d’euros
ont été acquittés en août 2011. Les sommes ont été comptabilisées
à l’actif de l’état de la situation financière et cette créance a été
intégralement provisionnée en 2011. À la suite de l’arrêt défavorable
à la société CIWLT de la Cour administrative d’appel de Versailles
rendu le 21 mai 2013, la société s’est pourvue en cassation devant
le Conseil d’État en août 2013. Le pourvoi en cassation a été admis
par le Conseil d’État et est en cours d’instruction.
Note 40.2 Contentieux précompte
En 2002, Accor a contesté par voie juridique l’obligation de payer
un impôt (précompte) en cas de redistribution de dividendes de
source européenne.
Pour rappel, les sociétés mères françaises recevant des dividendes
de filiales françaises avaient droit, jusqu’en 2004, à un avoir fiscal
correspondant à 50 % des dividendes reçus de ces filiales pouvant
s’imputer sur le précompte. En revanche, aucun avoir fiscal n’était
attaché aux dividendes de source européenne.
Accor a ainsi contesté le fait qu’aucun avoir fiscal ne soit attaché
aux dividendes de source européenne en non-respect des règles
communautaires.
Dans le cadre de ce contentieux opposant Accor à l’État français,
le Tribunal administratif de Versailles dans un jugement en date
du 21 décembre 2006 a décidé, au profit de Accor, la restitution
de 156 millions d’euros, équivalent au précompte mobilier payé
au titre des années 1999 à 2001. Au cours du premier semestre
2007, Accor a reçu le remboursement des 156 millions d’euros en
litige puis 36,4 millions d’euros d’intérêts de retard dus par l’État.
L’État a fait appel du jugement précité et a saisi le 8 mars 2007 la
Cour administrative d’appel de Versailles de ce litige.
La Cour administrative d’appel deVersailles a rendu le 20mai 2008 un
arrêt favorable àAccor et a ainsi confirmé la restitution des sommes en
cause au profit deAccor décidé par leTribunal administratif deVersailles.
L’État ayant formé un pourvoi en cassation, les sommes perçues ont
été inscrites au passif de l’état de la situation financière et aucun impact
financier des décisions duTribunal administratif deVersailles et de laCour
administrative d’appel deVersailles n’a été constaté dans les comptes.
Par un arrêt en date du 3 juillet 2009, le Conseil d’État a décidé
de surseoir à statuer sur le pourvoi du Ministre et a saisi le 4 août
2009 la Cour de Justice des Communautés européennes d’une
question préjudicielle.
Après instruction du dossier, la Cour de Justice de l’Union
européenne a rendu son arrêt le 15 septembre 2011. Elle a jugé
que le dispositif du précompte/avoir fiscal est incompatible avec les
libertés d’établissement et de circulation des capitaux.
Le 10 décembre 2012 le Conseil d’État a rendu son arrêt, confirmant
le principe de l’incompatibilité du système de l’avoir fiscal et du
précompte mais considérant que le quantum à restituer à Accor
devait être strictement encadré par des règles, qui d’un point de vue
pratique, restreignent le droit au remboursement en jugeant que
Accor ne pouvait conserver qu’environ 6,3 millions d’euros sur les
156 millions d’euros en principal déjà remboursés. En complément
des 149,7 millions d’euros, Accor a dû rembourser à l’État français les
intérêts moratoires qu’il a touchés en 2007 soit environ 36,4 millions
d’euros déduction faite des intérêts définitivement acquis sur le
principal de 6,3 millions d’euros. Au total 184,7 millions d’euros
de principal et d’intérêts moratoires ont été remboursés à l’État
français courant du premier semestre 2013.
Dans le cadre de la clôture des comptes 2012, les 6,3 millions
d’euros de précompte remboursés et définitivement acquis par
Accor ont été comptabilisés en Réserves. Les intérêts moratoires
(1,4 million d’euros), compensant le paiement anticipé d’un impôt,
ont été comptabilisés en compte de résultat, en produit d’impôt.
Le groupe Accor a pris acte de cette décision et entend continuer
à faire valoir ses droits dans le cadre des contentieux avec
l’Administration.
Par ailleurs, sur les mêmes fondements, Accor a déposé le 7 février
2007 une requête introductive d’instance devant leTribunal administratif
de Cergy Pontoise afin d’obtenir la restitution de 187 millions
d’euros, équivalent au précompte mobilier payé au titre des années
2002 à 2004. Par un jugement en date du 27 mai 2014, le tribunal
administratif de Cergy Pontoise, suivant les principes restrictifs
de calcul du droit au remboursement décrits par le Conseil d’État
dans l’arrêt du 10 décembre 2012, a décidé la restitution au profit
de Accor du précompte pour la période 2002, 2003 et 2004 pour
un montant de 7,1 millions d’euros de principal et de 3,3 millions
d’euros d’intérêts moratoires.
Ces sommes ont été comptabilisées dans un compte de bilan
au 30 juin 2014, sans impact sur le compte de résultat, dans la
mesure où ce jugement n’est pas définitif, Accor ayant fait appel
de cette décision devant la Cour administrative d’appel deVersailles
le 23 juillet 2014. Ce litige est actuellement en cours d’instruction
par la Cour administrative d’appel.
Note 40.3 Contrôle fiscal Accor SA
La société Accor SA a reçu les 26 décembre 2013 et 22 octobre
2014 des propositions de rectification qui font suite aux opérations
de vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet en 2013 et 2014
et qui portaient sur ses exercices 2010 et 2011. Les conséquences
financières de ces propositions de rectification au sein du groupe
d’intégration fiscale dont Accor SA est la société tête de groupe,
n’ont pas encore été notifiées, mais le total des enjeux en droits
rappelés est évalué à 29,5millions d’euros (intérêts de retards inclus).
L’administration fiscale conteste la valorisation des marques Accor
Services réalisée par des experts indépendants qui a été retenue
par Accor SA pour le calcul de sa plus-value fiscale d’apport dans le
Document de référence 2014
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