Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 262

États financiers
Comptes consolidés et annexes
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cadre de la scission du Groupe en 2010. Dans une moindre mesure,
la proposition de rectification porte également sur une problématique
de renonciation de recettes, ayant des conséquences en matière
d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source, qu’aurait consentie
Accor SA au bénéfice de la filiale brésilienne Hotelaria Accor Brasil
S.A., détenue à 100 % par le Groupe.
La société Accor SA a contesté ces propositions de rectification et a
envoyé des réponses en ce sens à l’administration fiscale en février
et décembre 2014. Elle a néanmoins doté dans ses comptes une
provision pour risque d’un montant total de 14,5 millions d’euros
au 31 décembre 2014.
Note 40.4 Autres litiges
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion courante de ses activités,
le Groupe est sujet à divers litiges, contentieux ou procédures,
en cours, en suspens ou dont il pourrait être menacé, dont la
Société estime qu’ils n’ont pas entraîné ou n’entraîneront aucun
coût significatif à l’échelle du Groupe ou n’ont pas eu et n’auront
aucune incidence sensible sur la situation financière, l’activité et/
ou le résultat du Groupe.
NOTE
41 ENGAGEMENTS HORS BILAN
Les engagements hors bilan ont été retraités de l’impact de la norme IFRS 11 et ne présentent donc plus les engagements des coentreprises donnés
et reçus. En revanche, conformément à IFRS 12, sont présentés les engagements que Accor a pris au titre de ses intérêts dans ses coentreprises.
Note 41.1 Engagements hors bilan donnés
L’échéancier au 31 décembre 2014 des engagements hors bilan donnés (non actualisés) est le suivant :
(enmillions d’euros)
< à 1 an
Entre 1
et 5 ans > à 5 ans
31 déc. 2014*
31 déc. 2013
Retraité*
ENGAGEMENTS DIMINUANT LA LIQUIDITÉ DES ACTIFS
(1)
1
10
63
74
84
ENGAGEMENTS D’ACHAT
(2)
18
51
-
69
40
ƒƒ
Engagements de travaux en Allemagne
(3)
17
-
0
17
29
ƒƒ
Engagements de travaux au Royaume-Uni
3
-
-
3
-
ƒƒ
Engagements de travaux en Côte d’ivoire
3
3
-
ƒƒ
Engagements de travaux en Suisse
2
-
-
2
8
ƒƒ
Engagements de travaux Pays-Bas
2
-
-
2
12
ƒƒ
Autres engagements de travaux
(4)
9
14
5
28
34
ENGAGEMENTS DE TRAVAUX
36
14
5
54
83
AUTRES GARANTIES DONNÉES AUGMENTANT LA DETTE
5
32
26
63
65
ENGAGEMENTS DONNÉS POUR EXPLOITATION
DES OPÉRATIONS COURANTES
25
152
25
202
122
PASSIFS ÉVENTUELS
1
3
0
4
4
TOTAL 31 DÉC. 2014*
86
262
119
466
TOTAL 31 DÉC. 2013 RETRAITÉ*
107
187
104
398
* Dans le cadre de l’application de la norme IFRS 5, les engagements hors bilan donnés par l’activité Services à bord des trains ne sont pas présentés dans cette note.
Ils s’élevaient à 6 millions d’euros au 31 décembre 2013 et à 6 millions d’euros au 31 décembre 2014.
1) Les engagements diminuant la liquidité des actifs sont constitués de nantissements et d’hypothèques valorisés sur la base de la valeur nette comptable
des actifs concernés.
- Garanties de remboursement de crédits contractés auprès de la Banque Cantonale de Genève et UBS en Suisse avec le nantissement de l’ensemble
des actifs du Novotel Bern, ibis Bern et ibis budget Bern pour une valeur nette comptable totale de 17 millions d’euros au 31 décembre 2014.
- Un prêt hypothécaire ayant été contracté sur l’hôtel ibis Basel Bahnhof avec la Zürcher Kantonalbank en Suisse, le montant de l’engagement correspond
à la valeur nette comptable de l’hôtel, soit 11 millions d’euros à fin 2014.
- Garanties de remboursement de crédits contractés auprès de la Bancolombia. Ces hypothèques s’élèvent à 25 millions d’euros et portent sur les terrains,
les murs, les exploitations et les fonds de commerce des ibis Bogotá Museo, l’ibis Medellín et de la construction de l’ibis Cartagena.
(2) Les engagements d’achat sont principalement constitués de :
- Engagement sur un contrat de Leasehold et de promotion immobilière pour la construction de l’hôtel ibis CanningTown pour un montant de 40 millions d’euros.
- Engagements de travaux dans le cadre du contrat avec Moorfield sur la gestion et le rebranding de 24 Mercure en Angleterre représentant 12 millions d’euros.
- Garanties données par Accor sur les contrats de blanchisserie et uniformes en Allemagne en cas de résiliation du contrat par anticipation pour un montant de 7 millions
d’euros.
(3) Il s’agit principalement des engagements de travaux sur les ibis et Novotel Arnulfstrasse (12 millions d’euros)
(4) Les autres engagements de travaux incluent principalement les dépenses sur les hôtels australiens pour un montant de 20 millions d’euros.
Document de référence 2014
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