Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 276

États financiers
Comptes Société mère et annexes
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Outre ce régime obligatoire, certains salariés bénéficient :
ƒƒ
d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies,
caractérisé par le versement de cotisations périodiques à un
organisme extérieur qui en assure la gestion administrative et
financière ainsi que le versement des rentes. Les paiements
afférents à ce régime sont constatés en charges sur la période
à laquelle ils se rapportent ;
ƒƒ
d’un régime de retraite supplémentaire dit « à prestations définies »
ouvrant droit à pensions de retraite calculées en fonction des
salaires et du nombre d’années de participation au régime. Le
montant calculé fait l’objet d’une provision qui tient compte de
la partie éventuelle préfinancée auprès d’un organisme extérieur
(actifs de couverture).
l) Obligations non convertibles
Les emprunts obligataires non convertibles dont la valeur nominale
de l’émission est supérieure au montant encaissé par la société
Accor, font l’objet d’une prime d’émission amortie linéairement sur
la durée de l’emprunt.
m) Autres fonds propres
Le 30 juin 2014, Accor a procédé à la mise sur le marché d’une
émission obligataire hybride perpétuelle de 900 millions d’euros.
Le remboursement éventuel de cet instrument est à l’initiative du
Groupe avec une première possibilité le 30 juin 2020.
Cette émission obligataire présente les caractéristiques des « Autres
fonds propres ». La prime d’émission, de 6 millions d’euros, est
enregistrée en diminution du nominal de l’emprunt.
Les intérêts à payer sont présentés dans la rubrique « Dettes
financières diverses ».
Les frais d’émission sont amortis par résultat.
n) Opérations en devises
Les charges et produits sont enregistrés pour leur contre-valeur à
la date de l’opération.
Les dettes, créances et disponibilités en devises sont converties
au taux de clôture.
Les différences résultant de cette conversion figurent en compte
de régularisation.
Les prêts et emprunts libellés dans une même devise, dont les
termes sont suffisamment voisins ne donnent pas lieu à constitution
d’une provision pour risque de change.
o) Risques de change
Lorsque Accor convertit de la trésorerie euros en devises afin de
couvrir en partie les besoins de financement de ses filiales étrangères,
les risques de change afférents à ces prêts sont couverts par des
swaps
de devises dont l’échéance concorde avec celle des prêts
aux filiales.
p) Impôts sur les sociétés
Accor bénéficie du régime d’intégration fiscale définie par la loi du
31 décembre 1987. Ce régime permet sous certaines conditions,
de compenser les résultats fiscaux des sociétés bénéficiaires par
les déficits des autres sociétés. Le régime applicable est celui défini
aux articles 223 A et suivants du CGI.
Chaque filiale intégrée dans Accor supporte l’impôt société qui
lui est propre. Le boni ou mali de l’intégration fiscale est porté en
totalité dans le bilan de la société Accor.
Compte tenu de l’évolution de la fiscalité, à partir du 1
er
janvier
2005, les provisions sur titres jusqu’alors soumises au régime des
moins-values à long terme, ne donnent plus lieu à déduction pour
la fraction correspondante au montant des plus-values latentes du
portefeuille de titres de même catégorie.
q) Plans d’options de souscription
d’actions et attributions d’actions sous
conditions de performance
La mise en application de la loi Fillon 3 a amené la société Accor à
retenir comme assiette de la contribution sociale, les justes valeurs
des options et actions sous conditions de performance évaluée
selon la norme IFRS 2.
Depuis 2008, la société Accor applique le règlement CRC n° 2008-15
relatif au traitement comptable des plans d’attributions d’actions
et plan d’option de souscription d’actions aux salariés à l’attention
de certains salariés du Groupe. Depuis 2006, Accor SA en émet
plusieurs chaque année, sous conditions de performance d’une
période d’acquisition des droits de deux ans à quatre ans. Dans ce
cadre, la Société prévoit d’attribuer des actions nouvelles à émettre.
De ce fait, aucune provision n’a été constatée dans les comptes
sociaux clos au 31 décembre 2014.
Document de référence 2014
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