Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 294

États financiers
Comptes Société mère et annexes
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C. Périmètre d’intégration fiscale
Accor SA intègre fiscalement les 65 filiales suivantes :
ACCOR Afrique
MARCQ HÔTEL
SNC Management Hôtels
ACCOR Centres de Contacts Clients
Mer et Montagne snc
SODETIS
Chammans Finance
SHNM
Sofitel Luxury Hôtels France
Cie d’Exploitation Hôtelière de Bagnolet NMP France
SOLUXURY HMC sarl
Cie d’Exploitation Hôtelière de Roissy NOVOBIENS
SOPARAC
CieToulon. d’Invest. et de Développement ORPA sci
SOPARFI
CIWLT Succursale France
Paris Clichy
SOPHIA ANTIPOLIS
DEVIMCO
Paris Porte de St-Cloud
SPARHE
Domaine de MARLIOZ
P.I.H.
Sté Commerciale des Hôtels Économiques
ECOTEL
PRADOTEL
Sté Comtoise Hôtels Brochets
EHS snc
PROFID
Sté de Construction des Hôtels Suite
EXHOTEL
SA des Hôtels de Tradition Sté Française de Participations et d’Investissements Européens
FIMAKER
SEORIM
Sté Internationale de Participations
GESTAL
SEPHI
Sté Management Intermarques
HOSPITEL
SH 61 QG
Sté Participations et d’Investissements de Motels
Hôtel de Porticcio
SH du Montparnasse snc Sté Participations d’Île-de-France
HOTEXCO
SH de Thalasso Côte Varoise Sté de Participations Financières d’hôtellerie
ibis
budget
SH Forum
SUDAIX sci
ibis Style Hôtels
SH Porte de Sèvres
THALAMER
IBL
SHEMA
Immobilière Perrache snc
SHORET
La Thermale de France
SIDH
LIONEST sci
SIGEST 1
D. Provision relative aux dispositions
de l’article 312-1 du règlement 99-03
Dans le cadre de la clôture au 31 décembre 2014, la société Accor
a pris en compte l’avis n° 2005-G du 12 octobre 2005 du Comité
d’Urgence du CNC relatif « aux conditions de constatation d’une
provision chez la Société mère bénéficiant du régime d’intégration
fiscale (article 233-A du CGI) ».
La convention d’intégration fiscale liant Accor SA et ses filiales
prévoit que Accor restitue à ses filiales les économies d’impôt
résultant de l’utilisation de leurs déficits en cas de sortie anticipée
du groupe intégré.
Conformément aux dispositions de l’article 312-1 du règlement
99-03, une provision doit être comptabilisée au titre de cette
obligation de restitution dès lors que la restitution en trésorerie de
l’économie d’impôt est probable,
i.e.
pour le cas présent, lorsqu’il
y a sortie du périmètre de l’intégration fiscale.
En pratique, sur les cinq dernières années, la plupart des sorties du
groupe intégré Accor concernent des entités liquidées, fusionnées
ou cédées sans restitution de l’économie d’impôt. Seul un cas de
cession à un tiers externe à l’intégration ayant entraîné la restitution
de l’économie d’impôt avait été identifié.
E. Contentieux précompte
En 2002, Accor a contesté par voie juridique l’obligation de payer
un impôt (précompte) en cas de redistribution de dividendes de
source européenne.
Pour rappel, les sociétés mères françaises recevant des dividendes
de filiales françaises avaient droit, jusqu’en 2004, à un avoir fiscal
correspondant à 50 % des dividendes reçus de ces filiales pouvant
s’imputer sur le précompte. En revanche, aucun avoir fiscal n’était
attaché aux dividendes de source européenne.
Accor a ainsi contesté le fait qu’aucun avoir fiscal ne soit attaché
aux dividendes de source européenne en non-respect des règles
communautaires.
Dans le cadre de ce contentieux opposant Accor à l’État français,
leTribunal administratif de Versailles dans un jugement en date du
21 décembre 2006 a décidé, au profit de Accor, la restitution de
156 millions d’euros, équivalent au précompte mobilier payé au
titre des années 1999 à 2001.
Au cours du premier semestre 2007, Accor a reçu le remboursement
des 156 millions d’euros en litige puis 36,4 millions d’intérêts de
retard dus par l’État.
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