Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 295

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États financiers
Comptes Société mère et annexes
L’État a fait appel du jugement précité et a saisi le 8 mars 2007
la Cour administrative d’appel de Versailles de ce litige. La Cour
administrative d’appel deVersailles a rendu le 20 mai 2008 un arrêt
favorable à Accor et a ainsi confirmé la restitution des sommes
en cause au profit de Accor décidé par le Tribunal administratif de
Versailles.
L’État ayant formé un pourvoi en cassation, les sommes perçues
ont été inscrites au passif du bilan et aucun impact financier
des décisions du Tribunal administratif de Versailles et de la Cour
administrative d’appel de Versailles n’a été constaté dans les
comptes au 31 décembre 2011.
Après instruction du dossier courant de l’année 2012, le Conseil
d’État a rendu un arrêt défavorable à Accor. Accor a reversé en
2013, 149,8 millions d’euros en principal et 34,9 millions d’euros au
titre des intérêts moratoires. Pour la clôture de l’exercice 2012, les
sommes qui sont conservées par Accor, soit 6,3 millions d’euros en
principal ont été comptabilisés en réserves et 1,4 million d’euros
ont été comptabilisés en compte de résultat, en produits d’impôt.
Par ailleurs, sur les mêmes fondements Accor a déposé le 7 février
2007 une requête introductive d’instance devant le Tribunal
administratif de Cergy Pontoise afin d’obtenir la restitution de
187 millions d’euros, équivalent au précompte mobilier payé au
titre des années 2002 à 2004.
Par un jugement en date du 27 mai 2014, le tribunal administratif
de Cergy Pontoise, suivant les principes restrictifs de calcul du
droit au remboursement décrits par le Conseil d’État dans l’arrêt
du 10 décembre 2012, a décidé la restitution au profit d’Accor du
précompte pour la période 2002, 2003 et 2004 pour un montant
de 7,1 millions d’euros de principal et de 3,3 millions d’euros
d’intérêts moratoires.
Ces sommes ont été comptabilisées dans un compte de bilan au
31 décembre 2014, sans impact sur le compte de résultat, dans la
mesure où ce jugement n’est pas définitif, Accor ayant fait appel
de cette décision devant la Cour administrative d’appel deVersailles
le 23 juillet 2014. Ce litige est actuellement en cours d’instruction
par la Cour administrative d’appel.
NOTE
25 SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE
Le total des dotations et reprises de provisions non déductibles
de l’année 2014 des filiales faisant partie de l’intégration fiscale
Accor, se traduit par une reprise de provision nette non taxable
de 4,4 millions d’euros soit une diminution de l’allégement de la
dette future d’impôt sur les sociétés de 1,5 million d’euros calculé
à 33,1/3 % hors contribution sociale de 3,3 % et contribution
exceptionnelle de 10,7 %, assises sur cet impôt.
NOTE
26 ENGAGEMENTS HORS BILAN, DONNÉS ET REÇUS
Engagements en matière de location
Les engagements de loyers fixes et variables donnés par Accor à ses filiales au 31 décembre 2014 sont les suivants :
(enmillions d’euros)
31 déc. 2013
31 déc. 2014
Engagements de loyers fixes donnés aux filiales
1 215
1 100
Engagements de loyers variables donnés aux filiales
1 674
1 091
TOTAL DES ENGAGEMENTS DONNÉS SUR LOYERS
2 890
2 190
Document de référence 2014
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