Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 308

Informations sur la Société et le capital
Capital
6
Déclaration d’intention
(voir article 9 des statuts)
Tout actionnaire qui viendrait à détenir un nombre d’actions
représentant plus du vingtième, plus des trois vingtièmes ou plus du
quart du capital ou des droits de vote de la Société, devra déclarer
à la Société les objectifs qu’il a l’intention de poursuivre au cours
des 12 mois à venir.
À l’issue de chaque période de 12 mois, tout actionnaire, s’il
continue de détenir un nombre d’actions ou de droits de vote
égal ou supérieur aux fractions ci-dessus visées, devra renouveler
sa déclaration d’intention, conformément aux termes susvisés, et
ce pour chaque nouvelle période de 12 mois.
Cette déclaration devra notamment préciser si l’actionnaire agit seul
ou de concert, s’il envisage d’arrêter ses achats ou de les poursuivre,
d’acquérir ou non le contrôle de la Société, de demander sa nomination
ou celle d’une ou plusieurs personnes comme Administrateur. La
Société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public
et des actionnaires soit les objectifs qui lui auront été notifiés, soit
le non-respect de l’obligation susvisée par la personne concernée.
Sont assimilées aux actions ou aux droits de vote détenus par un
actionnaire les actions ou droits de vote énumérés aux paragraphes 1
à 8 de l’article L. 233-9-I du Code de commerce.
6.2. CAPITAL
6.2.1. CAPITAL 
Le capital s’élève au 31 décembre 2014 à 695 509 197 euros, divisé
en 231 836 399 actions de trois euros nominal, entièrement libérées
et toutes de même catégorie.
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire.
La Société se tient informée de la composition de son actionnariat
dans les conditions prévues par la loi.
Les actions sont librement négociables, sauf dispositions légales
ou réglementaires.
La transmission à titre onéreux ou gratuit des actions, quelle que
soit leur forme, s’opère par virement de compte à compte suivant
les modalités prévues par la loi.
6.2.2. PROGRAMME DE RACHAT PAR ACCOR DE SES PROPRES ACTIONS
Autorisation donnée par l’Assemblée
Générale du 29 avril 2014
L’Assemblée Générale du 29 avril 2014 a autorisé le Conseil
d’administration à opérer en Bourse sur les propres actions de la
Société. Cette autorisation a été donnée pour dix-huit mois et a mis
fin à toute autorisation antérieure de même objet.
L’Assemblée Générale a fixé à 22 000 000 le nombre maximal
d’actions susceptibles d’être acquises par la Société en vertu
de cette autorisation, soit 9,64 % du capital au 29 avril 2014 et à
1,1 milliard d’euros le montant maximal susceptible d’être consacré
à l’achat de ces actions.
Les objectifs de ce programme sont les suivants :
ƒƒ
annulation ultérieure des actions acquises, dans le cadre d’une
réduction de capital qui serait décidée ou autorisée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire ;
ƒƒ
mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la
Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177
et suivants du Code de commerce, de tout Plan d’Épargne
Groupe conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail et de toute attribution gratuite d’actions dans le
cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce ;
ƒƒ
remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés
à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière à l’attribution d’actions de la Société ;
ƒƒ
conservation et remise ultérieure, soit en paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, soit en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport et ce dans la
limite de 5 % du capital ;
ƒƒ
animation dumarché par un prestataire de services d’investissement
intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à
la Charte de Déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés
Financiers.
Mise en œuvre du programme au cours
de l’exercice 2014
Avec effet au 30 mai 2013, et pour une durée de douze mois
renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de
douze mois, Accor a confié à la société Rothschild & Cie Banque
la mise en œuvre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de
Déontologie établie par l’AMAFI et approuvée par la décision de
l’Autorité des Marchés Financiers du 24 mars 2011 pour un montant
de 30 millions d’euros affecté au compte de liquidité.
Au 31 décembre 2014, Accor ne détient aucune de ses propres actions.
Document de référence 2014
306
1...,298,299,300,301,302,303,304,305,306,307 309,310,311,312,313,314,315,316,317,318,...332
Powered by FlippingBook