Document de référence et rapport financier annuel 2014 - page 314

Informations sur la Société et le capital
Actionnariat
6
Le pacte comporte principalement les clauses suivantes :
ƒƒ
un engagement de voter dans le même sens au Conseil
d’administration pour toute décision stratégique ;
ƒƒ
un engagement de voter dans le même sens aux Assemblées
Générales de Accor ;
ƒƒ
un accord sur une représentation égalitaire au Conseil d’admi-
nistration de Accor ;
ƒƒ
une promesse de cession en cas de non-respect par l’un
des deux partenaires de l’engagement de voter dans le sens
convenu, aux termes de laquelle le partenaire ayant respecté
son engagement pourra acquérir la participation du partenaire
ne l’ayant pas respecté à un prix égal à 80 % du plus bas entre
(i) le cours moyen pondéré par volume au cours des 20 jours de
Bourse précédant le non-respect et (ii) le cours de clôture le jour
du non-respect. La promesse pourra être exercée dans un délai
d’un mois suivant le non-respect ;
ƒƒ
un engagement de ne procéder à aucune acquisition ou conclusion
d’un accord avec un tiers, qui ferait franchir au concert le seuil
du tiers en capital ou droits de vote ;
ƒƒ
un droit de première offre en cas de cession d’actions par un des
deux partenaires à un acheteur déterminé, exerçable pendant
10 jours suivant notification de l’intention de vendre. Le prix sera
celui proposé par le partenaire vendeur ;
ƒƒ
un droit d’information préalable avec un préavis de quatre jours
en cas de cession par un des deux partenaires sur le marché à
des acheteurs non déterminés ;
ƒƒ
en cas de cession d’actions par un des deux partenaires, un
droit de cession proportionnelle exerçable par l’autre partenaire
pendant une période de 10 jours suivant la notification ;
ƒƒ
une obligation de proposer à l’autre partenaire toute acquisition
d’actions supplémentaires sur une base égalitaire, dans le cas
où les participations des deux partenaires sont déjà identiques ;
ƒƒ
un droit pour le partenaire détenant moins d’actions que l’autre
d’acquérir des actions par priorité. Toutefois, ColDay pourra
librement acquérir des actions lui permettant d’atteindre 11 % du
capital de Accor et Eurazeo pourra librement acquérir des actions
lui permettant d’atteindre 10 % du capital de Accor ;
ƒƒ
en cas d’offre publique initiée par un tiers, si l’un des deux
partenaires ne souhaite pas apporter ses titres alors que l’autre
souhaite les apporter, le droit pour le partenaire ne souhaitant
pas apporter ses titres à l’offre d’acquérir la participation du
partenaire souhaitant apporter à l’offre, au prix de l’offre (ou de
toute surenchère ou contre-offre) ;
ƒƒ
en cas d’offre publique initiée par un des deux partenaires et si
l’autre partenaire ne souhaite pas participer, le droit pour l’un
ou l’autre des deux partenaires de mettre fin au concert. Si la
partie ne souhaitant pas participer à l’offre souhaite céder sa
participation, le droit pour l’initiateur de l’offre d’acquérir ses
titres avant de déposer l’offre, au prix de l’offre (ou de toute
surenchère ou contre-offre).
Le pacte avait été conclu pour une durée de cinq ans. Désormais,
chaque partie pourra mettre fin au concert avec un préavis de 30 jours.
Le 6 décembre 2012, le Concert a franchi le seuil de 30 % des droits
de vote de la Société, du seul fait d’une diminution du nombre
total de droits de vote de la Société. Conformément à ce que
permet son Règlement Général et au regard de l’engagement du
Concert de ne pas « augmenter activement » sa participation dans
la Société, l’Autorité des Marchés Financiers a octroyé à ce dernier
une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique.
Éléments susceptibles d’avoir une influence
en cas d’offre publique
À notre connaissance, il n’existe pas d’éléments susceptibles d’avoir
une influence significative, en cas d’offre publique, sur l’exécution
des contrats de location, de management et de franchise.
En revanche, ainsi quementionné en page 126 du présent document,
il existe des clauses de changement de contrôle dans les contrats
de financement.
6.3.2. DIVIDENDES
Années
Nombre
d’actions
total au
31 décembre
Dividende
versé au titre
de l’exercice
(en euros)
Payé le
Cours de Bourse
(en euros)
Taux
de rendement
sur la base du
dernier cours
Plus haut
Plus bas Dernier cours
2010
226 793 949
0,62 6 juin 2011
34,03
22,26
33,29
1,86 %
2011
227 251 446
1,15 14 juin 2012
36,20
17,03
19,59
5,87 %
2012
227 277 972
0,76 5 juin 2013
27,76
18,32
26,70
2,85 %
2013
228 053 102
0,80 4 juin 2014
34,32
24,54
34,30
2,33 %
2014
231 836 399
0,95
(1)
3 juin 2015
39,58
28,87
37,34
2,54%
(1) Proposé à l’Assemblée Générale du 28 avril 2015.
Il n’a pas été versé d’acompte sur dividende. Le paiement du
dividende est assuré par Euroclear France.
Tout dividende qui n’est pas réclamé dans les cinq ans de son
exigibilité est prescrit dans les conditions prévues par la loi.
Le Conseil d’administration de la Société a décidé de proposer
à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires qui se réunira le
28 avril 2015 la distribution d’un dividende pour l’année 2014 de
0,95 euro par action, payable à 100 % en numéraire, ou 50 % en
numéraire et 50 % en actions avec décote de 5 %.
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