Charte Ethique et Responsabilité sociétale d'Entreprise - page 14

Lutte contre la corruption d’agent public
Corrompre un agent public, c’est-à-dire un fonctionnaire ou un élu, consiste à lui
promettre ou à lui octroyer un avantage quelconque afin qu’il agisse, ou s’abstienne
d’agir, dans le cadre de ses fonctions.
Tous les pays condamnent la corruption d’agent public sur leur territoire.
Aux États-Unis, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) sanctionne les actes de
corruption d’agents publics étrangers par les entreprises américaines ainsi que par
les entreprises étrangères ayant une activité aux Etats-Unis.
Au Royaume-Uni, le UK Bribery Act de 2010 sanctionne toute corruption d’agents publics
ou de personnes privées commise par une entreprise ayant une activité au Royaume-Uni.
En France, la corruption d’un agent public étranger par une entreprise française, une de
ses filiales ou un de ses consultants, est un délit exposant son auteur à des poursuites
pénales. Chaque année, le Groupe répond au questionnaire du Service Central de
Prévention de la Corruption (SCPC, dépendant du Ministère de la justice) sur les
pratiques et actions mises en place durant l’année.
Accor s’engage
à ce que, dans le cadre de ses contrats ou relations avec l’administration
publique, en France ou à l’étranger, aucune commission ne soit versée, directement ou
indirectement, à un agent public ou à un élu.
Exemple : Suite à un contrôle fiscal, nous recevons un avis de redressement. Les motifs
nous paraissent, ainsi qu’à notre expert-comptable, infondés. De plus, le montant
du redressement et de l’amende représente deux ans de chiffres d’affaires ! Dans ce
pays très pauvre, les inspecteurs fiscaux utilisent quelquefois ce genre de pratique pour
échanger une remise de l’amende contre une rétribution payée en liquide. Le montant
demandé n’est d’ailleurs pas très élevé. Que dois-je faire ?
> En payant vous vous exposeriez au délit de corruption d’agent public étranger,
notamment au regard de la loi française et seriez, ainsi que le Groupe, passible de
poursuites. Il s’agit manifestement d’une tentative d’extorsion. Le service juridique va
vous aider à utiliser tous les recours possibles pour obtenir gain de cause sur le
contentieux fiscal.
Corruption privée
En matière de corruption privée, on distingue :
-
La corruption privée active
consistant à promettre ou à octroyer un avantage
quelconque à une personne autre qu’un agent public, pour qu’elle agisse en violation
des obligations de sa fonction ;
-
La corruption privée passive
désignant le fait pour une personne autre qu’un agent
public de solliciter ou de recevoir un avantage quelconque pour agir ou s’abstenir
d’agir, ceci en violation des obligations de sa fonction.
Les actes de corruption privée, commis par une entreprise française ou l’une de ses
filiales, peuvent être poursuivis quel que soit le pays où ils ont été commis.
Accor s’engage
à prendre toute mesure pour éviter un quelconque acte de corruption
tant dans ses procédures d’achats que dans ses procédures de ventes.
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