Charte Ethique et Responsabilité sociétale d'Entreprise - page 17

Charte Éthique et Responsabilité Sociétale d’Entreprise
NOS ENGAGEMENTS ET RESPONSABI L ITÉS
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Protection des biens et des données
Plusieurs lois relatives au fonctionnement de l’entreprise ont pour objet spécifique de
protéger les intérêts des parties prenantes et tout particulièrement des actionnaires et
des employés.
Délit d’initié
Le délit d’initié consiste à divulguer ou à utiliser en bourse (notamment par achat, vente,
échange, souscription ou levée d’options) une information « privilégiée », c’est-à-dire une
information précise et confidentielle qui, si elle était rendue publique, serait susceptible
d’avoir une influence certaine sur le cours de bourse. La divulgation et l’utilisation de ces
informations, qui peuvent être recueillies dans l’exercice des fonctions des collaborateurs
du Groupe ou d’une autre manière, constituent un délit exposant son ou ses auteurs à
des poursuites pénales. Ce manquement est également règlementé et sanctionné par
les autorités de régulation de la bourse où sont cotées les actions de l’entreprise.
Accor s’engage
à veiller au respect des règles de marché qui doivent être observées par
ses collaborateurs susceptibles de détenir des informations privilégiées sur l’entreprise.
Abus de bien social
L’abus de bien social consiste à faire un usage délibéré et personnel des biens ou du
crédit de l’entreprise ou des pouvoirs détenus par les dirigeants sociaux.
La notion d’abus de bien social existe dans de nombreuses législations. Sa définition
et sa caractérisation peuvent varier d’un pays à l’autre. En France, l’abus de bien social
est un délit exposant son auteur à des poursuites pénales.
Accor s’engage
à retenir la définition la plus stricte de l’abus de bien social pour
l’ensemble de ses filiales et à prendre toute disposition nécessaire pour prévenir et
détecter le délit d’abus de bien social.
Conflit d’intérêts
Les intérêts personnels que des collaborateurs ou des personnes apparentées ou
proches pourraient avoir dans des sociétés partenaires ou concurrentes de Accor
peuvent engendrer des situations de conflits d’intérêts préjudiciables notamment au
bon fonctionnement de l’entreprise.
Accor s’est doté de règles qui encadrent et prévoient la déclaration de ces prises d’intérêt
quelle qu’en soit la forme.
Le Groupe a en particulier interdit depuis 2010 à ses cadres dirigeants de prendre une
participation quelconque dans une société propriétaire d’un ou de plusieurs hôtels sous
enseigne Accor (en franchise ou en management).
Accor impose
en outre à ses collaborateurs de divulguer toute dépendance d’un
fournisseur vis-à-vis de l’entreprise. Les collaborateurs ne peuvent donc user de leur
position professionnelle pour réaliser, directement ou indirectement, un profit personnel,
ou pour attribuer un avantage à un tiers au détriment des intérêts du Groupe.
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