Charte Ethique et Responsabilité sociétale d'Entreprise - page 18

Fraude
La fraude est généralement caractérisée par un acte ou une omission intentionnels.
Elle se concrétise par la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts et/ou
incomplets, visant à obtenir de manière indue la perception, la restitution ou la rétention de
fonds.
Les lois et normes enmatière comptable, fiscale et douanière peuvent varier selon les pays.
Les filiales étrangères des entreprises cotées en bourse dans un pays donné doivent en
outre se conformer aux lois et règles qui définissent les obligations comptables et fiscales
du pays de cotation.
Suite à la faillite frauduleuse de certaines grandes entreprises, les législations sont
devenues plus strictes et les contrôles plus rigoureux.
Accor s’engage à :
- se conformer strictement aux lois et normes en vigueur dans chaque pays notamment
en matière comptable, fiscale et douanière ;
- respecter les obligations qui lui incombent du fait que son siège et le marché sur lequel
ses titres sont cotés sont en France ;
- prendre les dispositions nécessaires pour que toutes les opérations commerciales
et financières soient transcrites de manière appropriée dans ses états financiers et
conservées de manière à en permettre le contrôle dans le cadre prescrit par la législation.
Protection des données personnelles
La protection des données personnelles (nom et/ou prénom, numéro de téléphone,
adresse électronique, numéro de carte bancaire, etc.) vise à restreindre l’accès à
des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne
physique et à définir les conditions selon lesquelles ces données peuvent être collectées
et traitées.
Ces informations sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit
à la vie privée, notamment la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés de
1978 en France, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la convention
N° 108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l’Europe. De
nombreux pays se sont dotés de lois protégeant les données personnelles à l’instar
de l’Australie ou du Brésil.
Accor s’est doté
d’une
consultable sur ses
sites internet.
Exemple : Dans le pays où nous opérons, une mousson exceptionnelle a causé de très
graves inondations et des centaines de milliers de personnes sont sans-abri. Mon épouse
dirige la branche locale d’une ONG française reconnue d’utilité publique. Je sais que
des clients habituels de l’hôtel, qui ont été très marqués par ce cataclysme, seraient
prêts à agir pour la population locale. Peut-on utiliser le fichier commercial pour les
contacter à ce sujet ?
> L’idée est très généreuse. Cependant, les lois relatives à l’utilisation des fichiers sont
très strictes et il n’est pas possible d’utiliser un fichier commercial pour une autre finalité.
Vous pouvez en revanche prendre contact avec le Siège du Groupe pour envisager les
meilleures solutions d’aide aux populations sinistrées.
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